Tribunaux en Arabie saoudite

Les tribunaux en Arabie saoudite constituent des instances compétentes pour statuer des affaires, des litiges et des infractions dans le Royaume d’Arabie saoudite, conformément aux dispositions de la Loi de procédure de la Charia et de la Loi de procédure pénale.

Le système judiciaire en Arabie saoudite comprend la Cour suprême, les cours d’appel et les tribunaux de première instance, qui incluent les tribunaux généraux, les tribunaux pénaux, les tribunaux du statut personnel, les tribunaux commerciaux et les tribunaux du travail.

Établissement du système judiciaire en Arabie saoudite

L’Arabie saoudite a connu l’instauration de procédures judiciaires formalisées lorsque le Roi Abdelaziz ben Abderrahmane fonda, en 1926, une présidence unique des juges dans la région occidentale à La Mecque, chargée de superviser les juridictions du Hedjaz et des régions qui en relevaient. Des juges furent également nommés dans les villes pour examiner les affaires relevant de leur circonscription. 

Organisation des tribunaux en Arabie saoudite

Le décret royal promulgué en 1927 institua les tribunaux selon trois niveaux —les tribunaux des affaires urgentes, les tribunaux généraux et les tribunaux rattachés, ainsi que l’Autorité de contrôle judiciaire ) Cour de cassation ) — est considéré comme la première codification juridique rédigée sous forme d’articles dans le système juridique saoudien. Cette codification, connue sous le nom de Système de formation des tribunaux de la Charia, comprenait cinq chapitres et 24 articles et définissait les compétences et les fonctions des tribunaux. En 1931, la loi relative à la conduite des tribunaux de la charia a été promulguée, suivie la même année d’une décision définissant les compétences des tribunaux. En 1962, le ministère de la Justice a été créé pour superviser les tribunaux et répondre à leurs besoins administratifs et financiers, et il a commencé ses activités en 1970. 

Mécanismes de fonctionnement des tribunaux en Arabie saoudite

La Loi fondamentale de gouvernance en Arabie saoudite définit les mécanismes de fonctionnement des tribunaux. Elle stipule que les tribunaux appliquent les dispositions de la Charia islamique aux affaires portées devant eux, conformément au Coran et à la Sunna, ainsi qu’aux règlements édictés par le souverain, à condition qu’ils ne contredisent pas le Coran et la Sunna.
La Loi fondamentale prévoit également que les tribunaux sont compétents pour statuer sur l’ensemble des litiges et des infractions, et que le roi, ou son représentant, est chargé de l’exécution des décisions judiciaires.

Classification des tribunaux en Arabie saoudite

Les tribunaux dans le Royaume jouent un rôle essentiel dans la consolidation des fondements de la justice, la préservation des intérêts publics et privés des citoyens, ainsi que dans la contribution à la sécurité et à la stabilité de l’État. Parmi eux figure la Cour suprême, placée au sommet de l’organisation judiciaire. Elle constitue une juridiction de recours contre la décision contestée, sans être une juridiction appelée à statuer sur le fond du litige. Son rôle principal se manifeste notamment dans l’examen des affaires relatives aux peines légales prescrites par la Charia (Al-hudud).

Cour suprême

La Loi sur le pouvoir judiciaire promulguée en 2007 fixe le siège de la Cour suprême à Riyad. Son président est nommé par décret royal, avec le rang de ministre, et ne peut être relevé de ses fonctions que par décret royal. La Cour suprême est composée d’un président et d’un nombre suffisant de juges ayant le rang de président de cour d’appel. Les membres sont nommés par décret royal sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

La loi précise les compétences de chaque juridiction. Celles de la Cour suprême sont limitées à quatre cas : l’examen des affaires relatives aux peines légales prescrites par la Charia (Al-hudud) ; la supervision des jugements rendus par les cours d’appel; l’examen des demandes de reprise de procédure lorsqu’une affaire a été rejetée pour la seconde fois en raison de l’absence du demandeur pour un motif accepté par le tribunal, ainsi que l’examen des demandes de révision des décisions rendues par ces juridictions. Les cours d’appel figurent parmi les juridictions du système judiciaire saoudien. Elles sont chargées de réexaminer les jugements rendus par les tribunaux de première instance. Elles statuent sur les affaires après avoir entendu les arguments des parties et sont également compétentes pour examiner les demandes de révision des décisions qu’elles ont rendues.

Cours d’appel

Parmi les juridictions en Arabie saoudite figurent les cours d’appel, chargées de réexaminer les jugements rendus par les tribunaux de première instance. Elles statuent après avoir entendu les parties et connaissent également des demandes de révision de leurs propres décisions.

Tribunaux de l’exécution

Les tribunaux de l’exécution sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution, quelle qu’en soit la valeur. Ils se composent de chambres spécialisées et disposent du pouvoir d’exécution forcée et de supervision de celle-ci. Ils assurent l’exécution des jugements, décisions et ordonnances rendus par les juridictions, des sentences arbitrales revêtues de la formule exécutoire conformément à la Loi sur l’arbitrage, des procès-verbaux de conciliation établis par les autorités compétentes, des effets de commerce, des contrats et actes authentifiés, ainsi que des décisions judiciaires, sentences arbitrales et documents notariés provenant de pays étrangers. Elle inclut également les documents ordinaires dont le contenu est reconnu totalement ou partiellement, ainsi que d’autres contrats et documents ayant force exécutoire en vertu de la loi.

Tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance possèdent deux types de compétence. La première est la compétence matérielle : la répartition des affaires entre les tribunaux de première instance repose sur la nature du litige, comme les affaires commerciales, les affaires de statut personnel ou les affaires urgentes, indépendamment de la valeur de l’affaire. La seconde est la compétence territoriale : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le litige survient.

La loi divise les tribunaux de première instance en plusieurs juridictions chargées de conduire les procédures judiciaires et d’assurer la justice entre les parties qui y ont recours, notamment les tribunaux généraux, les tribunaux pénaux, les tribunaux du statut personnel, les tribunaux du travail et les tribunaux commerciaux.

Compétences des tribunaux de première instance

La répartition des compétences entre les tribunaux de première instance vise à accélérer les procédures et à faciliter des jugements jusutes. Selon la loi, les tribunaux généraux connaissent des affaires relatives aux biens immobiliers dans les gouvernorats et les régions de l’Arabie saoudite, telles que les litiges concernant la propriété ou les droits qui y sont liés, les demandes de réparation pour les dommages causés par le bien lui-même ou par ses bénéficiaires, les demandes relatives à l’établissement de servitudes, les actions en expulsion, les demandes de paiement de loyers ou de contributions, les actions visant à empêcher l’ingérence dans la possession ou à en obtenir la restitution, sauf disposition contraire de la loi. Ils délivrent également les titres de propriété des biens immobiliers ou de leurs dotations, et examinent les affaires résultant d’accidents de la circulation et des infractions prévues par la loi sur la circulation et ses règlements d’application.

Tribunaux du statut personnel

Les tribunaux de la famille connaissent de toutes les questions relatives au statut personnel, notamment la constatation du mariage, le divorce, le khul’ (divorce demandé par l’épouse), l’annulation du mariage, la reprise de la vie conjugale, la garde des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite,l’enregistrement des fondations pieuses (waqf), le testament, la filiation, la disparition, le décès, l’identification des héritiers, l’héritage et la répartition des successions, y compris les biens immobiliers lorsqu’il existe un litige, une part en waqf ou en legs, ainsi que les affaires concernant les mineurs ou les personnes absentes.

La compétence des tribunaux du statut personnel comprend également la nomination de tuteurs, l’établissement de tutelles et de curatelles, l’octroi d’autorisations pour les actes nécessitant l’approbation judiciaire, leur révocation lorsque cela est nécessaire, la mise sous tutelle des personnes incapables et la levée de cette mesure, conformément aux procédures prévues par les règlements applicables. Ils traitent également l’autorisation accordée aux personnes muette ne sachant ni lire ni écrire, le mariage des personnes dépourvues de tuteur ou dont les tuteurs empêchent le mariage, ainsi que les actions liées aux affaires de statut personnel et les poursuites visant à appliquer les sanctions prévues par la loi de l’Autorité générale de tutelle des mineurs et assimilés.

Tribunaux pénaux

Les tribunaux pénaux sont compétents pour connaître des affaires pénales ainsi que de toutes les questions nécessaires au jugement des affaires dont ils sont saisis, sauf disposition contraire de la loi.

Tribunaux du travail

Les tribunaux du travail connaissent des litiges relatifs aux contrats de travail, aux salaires et aux droits qui en découlent, ainsi qu’aux accidents du travail et aux indemnisations correspondantes. Ils examinent également les contestations portant sur les sanctions disciplinaires infligées par l’employeur ou les demandes d’exonération de celles-ci. Leur compétence s’étend en outre aux actions visant à l’application des sanctions prévues par la Loi sur le travail, ainsi qu’aux litiges résultant du licenciement.

Les tribunaux du travail examinent également les réclamations des employeurs et des travailleurs lorsque leurs recours contre une décision rendue par un organe compétent de l’Organisation générale des assurances sociales n’ont pas été admis, notamment en matière d’obligation d’enregistrement, de cotisations ou d’indemnisations. Elles connaissent en outre des litiges relatifs aux travailleurs soumis aux dispositions de la Loi sur le travail, y compris les employés du gouvernement, ainsi que des différends découlant de l’application de la Loi sur le travail et de la Loi sur les assurances sociales, sans préjudice des compétences des autres juridictions et de la Commission des griefs.

Tribunaux de commerce

Les tribunaux commerciaux en Arabie saoudite sont compétents pour examiner l’ensemble des litiges commerciaux originaires et dérivés entre commerçants, ainsi que les actions intentées contre un commerçant en raison de ses activités commerciales originaires ou dérivées. Ils examinent également les litiges entre associés dans les sociétés et toutes les actions et infractions liées aux réglementations commerciales, sans préjudice des compétences du Comité des griefs. Leur compétence inclut notamment les affaires de faillite, la mise sous tutelle des personnes en faillite et la levée de cette tutelle, ainsi que d’autres litiges commerciaux.

Dans le cadre du développement du système judiciaire et afin d’accompagner la modernisation de l’organisation judiciaire, le Conseil des ministres a approuvé en 2020 la loi relative aux tribunaux commerciaux et ses procédures, afin de les aligner sur les normes et les expériences internationales en matière de règlement des litiges commerciaux. Cette loi vise à simplifier les procédures, à en améliorer la qualité, à réduire la durée des litiges, à améliorer les résultats de la justice commerciale, à renforcer la transparence, à mettre en œuvre la gestion des affaires judiciaires, à soutenir les mécanismes alternatifs de règlement des différends et à activer le rôle du secteur privé.