Quelles sont les compétences des tribunaux de commerce en Arabie saoudite ?
Les tribunaux de commerce du Royaume de l’Arabie saoudite ont été créées par une décision du Conseil judiciaire suprême. Elles ont une compétence spécialisée et sont considérées comme des Cours de première instance. Le système des tribunaux de commerce a été établie en 2020.
Les tribunaux de commerce sont compétentes pour tous les litiges et violations liés aux lois commerciales, tous les litiges commerciaux entre commerçants, les litiges contre les commerçants en raison de leurs activités commerciales, les litiges entre associés de sociétés de personnes, les litiges relatifs à la faillite et à l’insolvabilité et tous les autres litiges commerciaux.
Les tribunaux de commerce sont présents dans toutes les régions du Royaume. Chaque affaire est déposée devant le siège du tribunal de commerce dans le ressort où le litige s’est produit, sans être transférée à une autre tribunal de commerce dans une autre ville. Il s'agit d'une règle de compétence territoriale dans le système judiciaire, qui déterminent la compétence en fonction du lieu de l’incident. Les tribunaux commerciaux ddisposent d'une compétence à la fois spécialisée et territoriale.