Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des demandes formulées par les utilisateurs visant à consulter ou à accéder aux informations publiques non protégées produites par Saudipedia, quels qu’en soient la source, la forme ou la nature.
Les dispositions de cette politique ne s’appliquent pas aux informations protégées, notamment :
- Les informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale de l’État, à sa politique, à ses intérêts ou à ses droits .
- Les informations militaires ou sécuritaires.
- Les informations et documents obtenus en vertu d’un accord conclu avec un autre État et classés comme protégés.
- Les renseignements, enquêtes, opérations de contrôle, de perquisition, de surveillance ou d’inspection liés à une infraction, une violation ou une menace.
- Les informations comprenant des recommandations, propositions ou avis destinés à l’élaboration d’une législation ou d’une décision gouvernementale non encore adoptée.
- Les recherches scientifiques ou techniques, ou les droits comportant un droit de propriété intellectuelle dont la divulgation porterait atteinte à un droit moral.
- Les informations relatives aux appels à la concurrence, aux appels d’offres ou aux enchères dont la divulgation compromettrait l’équité de la concurrence.
- Les informations confidentielles ou personnelles en vertu d’un autre texte réglementaire, ou celles dont l’accès ou l’obtention est soumis à des procédures légales spécifiques.
Principes fondamentaux de la liberté d’information
- Transparence : l’utilisateur a le droit de connaître les informations relatives aux activités de Saudipedia, dans le but de renforcer les principes d’intégrité, de transparence et de responsabilité.
- Nécessité et proportionnalité : toute restriction portant sur les demandes d’accès ou d’obtention d’informations protégées reçues, produites ou traitées par Saudipedia doit être dûment justifiée de manière claire et explicite.
- Principe de divulgation des informations publiques : tout utilisateur a le droit de consulter les informations publiques non protégées, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un statut particulier ou d’un intérêt spécifique pour y accéder, et sans s’exposer à une quelconque responsabilité juridique liée à l’exercice de ce droit.
- Égalité : toutes les demandes de consultation ou d’obtention d’informations publiques sont traitées sur la base de l’égalité, sans aucune discrimination entre les utilisateurs.
Droits des utilisateurs en matière d’accès et d’obtention des informations publiques
- Le droit de consulter et d’obtenir toute information non protégée détenue par toute entité publique.
- Le droit de connaître le motif du refus de consultation ou d’obtention des informations demandées.
- Le droit de former un recours contre la décision de refus d’une demande de consultation ou d’obtention des informations requises.
Exigences principales relatives aux demandes d’accès ou d’obtention des informations publiques
- Pour obtenir le formulaire officiel de demande d’accès à l’information, il convient de contacter Saudipedia par courrier électronique à l’adresse suivante : info@saudipedia.com.
- La demande doit être formulée exclusivement aux fins de l’accès ou d’obtention des informations publiques.
Étapes principales de la demande d’accès ou d’obtention des informations publiques
- Premièrement : soumission des demandes par le biais du remplissage d’un formulaire électronique, dûment transmis à Saudipedia.
- Deuxièmement : Saudipedia reçoit la demande de consultation ou d’obtention des informations publiques et prend l’une des décisions suivantes :
- Acceptation : après l’approbation, totale ou partielle, par Saudipedia de la demande d’accès ou d’obtention des informations.
- Refus : en cas de refus de la demande d’accès ou d’obtention, celui-ci doit être notifié par écrit ou par voie électronique et comporter les éléments suivants :
- l’indication du caractère total ou partiel du refus ;
- les motifs du refus, le cas échéant ;
- l’information relative au droit de former un recours contre ce refus et aux modalités d’exercice de ce droit ;
- la notification de la prorogation du délai et la date prévisionnelle d’achèvement du traitement de la demande ;
- les raisons du retard ;
- l’information relative au droit de former un recours contre cette prorogation et aux modalités d’exercice de ce droit.
- Notification : lorsque les informations demandées sont disponibles sur le site de Saudipedia ou ne relèvent pas de son champ de compétence, l’intéressé en est informé par écrit ou par voie électronique. Cette notification doit préciser :
- La nature de la notification, par exemple l’indication que les informations demandées sont disponibles sur le site de Saudipedia ou qu’elles ne relèvent pas de sa compétence.
- Le droit de former un recours contre cette notification et les modalités d’exercice de ce droit.
- Troisièmement : si l’intéressé souhaite former un recours contre la décision de refus rendue par Saudipedia, il peut soumettre une réclamation écrite ou électronique au Bureau de la gestion des données de Saudipedia dans un délai n’excédant pas dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la décision. Saudipedia procède alors à l’examen de la demande et prend la décision appropriée.