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La Loi sur la faillite dans le Royaume d’Arabie saoudite est un ensemble de règles juridiques et procédurales régissant le positionnement des entreprises après leur insolvabilité financière. Cela implique leur saisine du Tribunal de commerce afin qu’il prenne plusieurs mesures légales pour redresser la situation financière ou mettre fin à l’activité de l’entreprise si elle est surendettée. Cela implique la liquidation des actifs de l’entreprise et l’utilisation des béné...
La Loi sur les produits alimentaires dans le Royaume d’Arabie saoudite est un ensemble de règles juridiques réglementant toutes les étapes de la chaîne alimentaire et de la sécurité alimentaire dans le Royaume, en respectant les normes alimentaires internationales. Histoire de la Loi sur les produits alimentaires dans le Royaume L’élaboration de la Loi sur les produits alimentaires dans le Royaume a commencé en 2008. La loi a été promulguée le 30 octobre 2014, pendant le règne...
La Loi relative à la sécurité des frontières dans le Royaume d’Arabie saoudite est un ensemble de règles assurant la sécurité le long des zones frontalières qui délimitent les territoires du Royaume par rapport aux pays voisins, que ces frontières soient terrestres ou maritimes. La Loi relative à la sécurité des frontières précise l’entité compétente pour mettre en œuvre ses dispositions et responsable de l’arrestation des contrevenants et de la surveillance des frontiè...
La loi sur la nationalité saoudienne est un ensemble de règles juridiques qui régit les modalités d’octroi et de transmission de la nationalité saoudienne aux personnes au sein du Royaume d’Arabie saoudite. Elle énonce les dispositions relatives à l’attribution, à l’acquisition, à la déchéance et au retrait de la nationalité saoudienne. La loi a été adoptée le 22 septembre 1954, sous le règne du Roi Saoud ben Abdelaziz Al Saoud. Elle est actuellement en vigueur. Caract...
Les jours fériés dans le Royaume d'Arabie saoudite sont des dates spécifiées dans le calendrier saoudien et approuvées par le gouvernement, conformément au Règlement d'application relatif aux ressources humaines dans la fonction publique (titre six, Jours fériés/congés officiels ). Chaque année, pendant les jours fériés, les entités gouvernementales non essentielles sont fermées, les cours sont généralement suspendus et la majorité des employés du secteur privé bé...
La loi fondamentale de la gouvernance dans le Royaume d'Arabie saoudite est un ensemble de principes et de règles fondamentaux sur lesquel repose le pays. Elle se compose de 83 articles qui définissent les fondements structurels, organisationnels et politiques du Royaume. On peut ainsi citer les principes généraux du pays, le système de gouvernance, le mécanisme de sélection du roi, ses devoirs, les fondements de la société saoudienne et les droits des citoyens et des résidents q...
La loi sur le registre du commerce du Royaume d’Arabie saoudite est un ensemble de règles juridiques régissant les registres du commerce des entreprises. Elle définit les processus de réglementation, les processus d’enregistrement et les procédures liées, ainsi que les motifs de radiation du registre du commerce dans le Royaume. Elle décrit également les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi sur le registre du commerce et l’entité responsable de leur mise en pl...
