La loi sur la nationalité saoudienne est un ensemble de règles juridiques qui régit les modalités d’octroi et de transmission de la nationalité saoudienne aux personnes au sein du Royaume d’Arabie saoudite. Elle énonce les dispositions relatives à l’attribution, à l’acquisition, à la déchéance et au retrait de la nationalité saoudienne. La loi a été adoptée le 22 septembre 1954, sous le règne du Roi Saoud ben Abdelaziz Al Saoud. Elle est actuellement en vigueur.
Caractéristiques de la loi sur la nationalité saoudienne
La loi saoudienne sur la nationalité se caractérise par le fait qu’elle n’a pas d’effet rétroactif et que toutes les décisions et procédures valides prises en vertu de lois antérieures sont considérées comme effectives. De même, les nationalités accordées sur la base de ces lois restent valables tant que les procédures et les preuves sont solides.
La loi sur la nationalité saoudienne comprend également des dispositions transitoires et générales, une définition des personnes considérées comme saoudiennes et des clauses concernant l’attribution, l’acquisition, la déchéance et le retrait de la nationalité saoudienne. D’autre part, elle prévoit des restrictions et des dispositions relatives à la double nationalité pour les saoudiens qui obtiennent une autre nationalité, ainsi que des sanctions en cas de fausses déclarations ou de présentation de documents inexacts dans l’intention de prouver ou de nier la nationalité saoudienne.
Entité chargée de l’application de la loi sur la nationalité saoudienne
La loi saoudienne sur la nationalité désigne le ministère de l’Intérieur comme l’entité compétente pour la mise en œuvre de cette loi. Elle stipule que les déclarations, les annonces, les documents et les demandes mentionnés dans cette loi doivent être adressés au ministre de l’Intérieur par le biais d’une communication officielle ou d’un récépissé remis à l’employé désigné au sein du département auquel le demandeur est affilié. À l’étranger, ils sont remis aux représentants du gouvernement de Sa Majesté le Roi ou à ses consuls. Une résolution du ministre de l’Intérieur peut autoriser tout employé à recevoir ces déclarations, des annonces, des demandes et des documents.
Définition d’un Saoudien selon la loi sur la nationalité saoudienne
La loi sur la nationalité saoudienne définit les Saoudiens conformément à la classification adoptée par l’autorité de régulation de la nationalité. Elle précise les conditions d’acquisition de la nationalité pour certaines personnes.
Selon la loi, « une personne est saoudienne si elle est née dans le Royaume ou à l’étranger d’un père saoudien, ou d’une mère saoudienne et d’un père de nationalité inconnue ou apatride, ou si cette personne est née dans le Royaume de parents inconnus. Un enfant trouvé dans le Royaume est présumé y être né, jusqu’à preuve du contraire ».
Saoudien obtenant une autre nationalité
La loi sur la nationalité saoudienne stipule qu’il n’est pas permis à un Saoudien d’acquérir une nationalité étrangère sans l’autorisation préalable du Premier ministre. La loi précise également qu’un Saoudien qui acquiert une nationalité étrangère avant d’avoir obtenu cette autorisation conservera sa nationalité saoudienne, à moins que le gouvernement de Sa Majesté le Roi ne décide de la lui retirer.
Conséquences de l’acquisition d’une autre nationalité par un Saoudien
La loi sur la nationalité saoudienne précise que si un Saoudien obtient une autre nationalité après en avoir reçu l’autorisation, son épouse perd sa nationalité saoudienne si elle adopte la nationalité de son mari en vertu de la loi régissant la nouvelle nationalité. Si elle souhaite conserver sa nationalité saoudienne, elle doit le décider dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition de la nouvelle nationalité par son mari. Les enfants mineurs perdent la nationalité saoudienne si, en raison d’un changement de nationalité de leur père, ils acquièrent la nationalité de celui-ci en vertu de la loi régissant la nouvelle nationalité. Toutefois, ils ont le droit de récupérer leur nationalité saoudienne dans l’année qui suit leur majorité.
Attribution de la nationalité saoudienne
La loi sur la nationalité saoudienne stipule qu’il est possible d’accorder la nationalité saoudienne par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de l’Intérieur. La loi sur la nationalité précise les conditions à respecter dans les cas où la nationalité saoudienne est accordée par décret du Premier ministre sur recommandation du ministre de l’Intérieur.
Entité attribuant la nationalité saoudienne
La loi sur la nationalité saoudienne précise l’entité responsable de l’attribution de la nationalité saoudienne. Selon la loi, le Premier ministre est l’entité qui attribue la nationalité sur proposition du ministre de l’Intérieur. Toutefois, la loi stipule également qu’en toutes circonstances, le ministre de l’Intérieur a le droit de rejeter la demande de nationalité saoudienne d’un étranger qui remplit les conditions spécifiées à l’article 9 de la loi, sans évoquer les raisons de ce refus, et ce, avant que la proposition en question ne soit soumise.
La loi précise également que personne d’autre que le Roi n’a le pouvoir d’accorder la nationalité à ceux qui ne remplissent pas les conditions spécifiées à l’article 9 de la loi. De même, la déchéance de nationalité d’un Saoudien ne peut intervenir que si les dispositions de l’article 13 de la loi s’appliquent à lui.
Conditions d’attribution de la nationalité à un enfant né dans le Royaume d’une mère saoudienne et d’un père étranger
La loi sur la nationalité saoudienne autorise l’attribution de la nationalité à une personne née dans le Royaume d’un père étranger et d’une mère saoudienne, sous réserve de satisfaire à plusieurs conditions. Ces conditions sont les suivantes : avoir le statut de résident permanent dans le Royaume à l’âge de sa majorité, avoir une conduite et un comportement irréprochables, ne pas avoir été condamné dans une affaire criminelle ou à une peine d’emprisonnement supérieure à six mois pour un délit moral, maîtriser la langue arabe et soumettre sa demande de nationalité saoudienne dans l’année qui suit l’âge de sa majorité.
Conditions d’acquisition de la nationalité saoudienne par les étrangers
La loi sur la nationalité saoudienne autorise l’octroi de la nationalité saoudienne à un étranger qui remplit les conditions suivantes : avoir atteint l’âge de la majorité au moment du dépôt de la demande de nationalité, bénéficier du statut de résident depuis au moins dix années consécutives, être sain de corps et d’esprit, avoir une conduite et un comportement irréprochables, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à six mois pour un crime moral, exercer une profession dont le pays a besoin (à l’exception des personnes nées dans le Royaume d’une mère étrangère et d’un père inconnu), justifier de moyens de subsistance légaux et avoir la maîtrise de la langue arabe lue, parlée et écrite. L’étranger doit présenter, par ailleurs, une demande de naturalisation accompagnée d’une carte de séjour en cours de validité, d’un passeport ou de tout document délivré par les autorités compétentes en lieu et place d’un passeport, ainsi que de tout document relatif à la nationalité à laquelle l’individu souhaite renoncer et de tout document étayant les allégations devant être prouvées en vertu des dispositions de la présente loi.
Conséquences de l’acquisition de la nationalité saoudienne par un étranger
En vertu de cette loi, l’épouse d’un étranger qui acquiert la nationalité saoudienne est tenue de résider en Arabie saoudite. Cependant, elle peut conserver sa nationalité d’origine, si elle le décide dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de la nationalité saoudienne par son mari. S’agissant des enfants mineurs, s’ils résident dans le Royaume, ils sont considérés comme des Saoudiens, mais ont le droit de choisir la nationalité d’origine de leur père dans un délai d’un an après avoir atteint l’âge de la majorité. En revanche, s’ils résident en dehors du pays, ils sont considérés comme des étrangers et ont le droit de choisir la nationalité saoudienne de leur père dans un délai d’un an à compter de leur majorité. La loi stipule également que la personne naturalisée peut déposer, pour chaque femme sous sa tutelle en vertu d’un document légal, une demande indépendante afin qu’elles obtiennent la nationalité saoudienne.
Déchéance de la nationalité saoudienne
La loi sur la nationalité saoudienne autorise la révocation de la nationalité saoudienne par décret motivé pour tout Saoudien. La loi précise un certain nombre de cas dans lesquels la nationalité saoudienne peut être retirée.
Cas de déchéance de la nationalité saoudienne
La loi saoudienne sur la nationalité énumère les conditions qui justifient la déchéance de la nationalité saoudienne comme suit :
acquérir une autre nationalité en violation des dispositions de l’article 11 de la présente loi ;
se mettre au service d’une force armée d’un gouvernement étranger sans l’accord préalable du gouvernement de Sa Majesté le Roi ;
travailler au service d’un État ou d’un gouvernement étranger qui est en guerre avec le Royaume ;
accepter un poste auprès d’un gouvernement étranger ou d’une organisation internationale et le conserver, malgré l’ordre donné par le gouvernement de Sa Majesté le Roi de le quitter.
Conséquences de la déchéance de la nationalité saoudienne
La loi saoudienne sur la nationalité stipule que dans tous les cas spécifiés comme motifs de déchéance de la nationalité, il est obligatoire d’informer le Saoudien des conséquences de ses actes par le biais d’une notification valide, au moins trois mois avant la date du décret de déchéance de la nationalité. Dans tous les cas où la nationalité saoudienne est retirée en vertu des dispositions de cet article, la liquidation des actifs de la personne à qui la nationalité a été retirée est effectuée conformément à la loi sur la propriété immobilière. En outre, il est permis de les priver de résidence ou de retour sur le territoire du Royaume.
Cas de retrait de la nationalité saoudienne à des personnes naturalisées
La loi sur la nationalité saoudienne autorise, par résolution du Conseil des ministres, la déchéance de la nationalité saoudienne à une personne naturalisée, dans les dix ans qui suivent sa naturalisation. Cette mesure peut être prise sur proposition du ministre de l’Intérieur dans deux cas : premièrement, si la personne est condamnée à une sanction légale ou à une peine d’emprisonnement de plus d’un an pour avoir commis un acte portant atteinte à l’intégrité et à l’honneur, et deuxièmement, si un verdict judiciaire confirme son implication dans un acte menaçant la sécurité du Royaume.
En outre, la nationalité saoudienne peut être retirée par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre de l’Intérieur à tout moment, s’il s’avère que la nationalité a été acquise au moyen de fausses déclarations, de tromperie, d’erreur, de faux ou de falsification dans les témoignages, les documents, les dossiers ou les données, fournis en vue de son obtention.
Conséquences de la déchéance de la nationalité d’une personne naturalisée
La loi saoudienne sur la nationalité stipule que si la nationalité saoudienne est retirée à une personne naturalisée, elle entraîne la perte de la nationalité pour la personne qui l’a acquise par naturalisation et son retrait à ceux qui l’ont acquise de la personne naturalisée par dépendance. S’il est prouvé que les personnes qui l’ont acquise par dépendance ont une bonne morale et qu’il n’y a pas d’empêchement à leur accorder la nationalité, celle-ci peut leur être octroyée, en tenant compte de la durée antérieure de leur association.
Épouses et enfants des personnes déchues de leur nationalité
Selon la loi sur la nationalité saoudienne, l’épouse d’un individu déchu de la nationalité saoudienne, en vertu de l’article 13 de la loi, a le droit de choisir la nouvelle nationalité de son mari ou de conserver sa nationalité saoudienne. En cas de dissolution du mariage, elle a la possibilité de recouvrer sa nationalité saoudienne si elle a choisi la nationalité de son mari. Quant aux jeunes enfants résidant sur les territoires du Royaume, ils ont le droit, à leur majorité, de choisir la nationalité saoudienne sans restriction ni condition.
Historique des principales modifications apportées à la loi saoudienne sur la nationalité
1960
L’article 7 de la loi sur la nationalité a été modifié sous le règne du Roi Saoud ben Abdelaziz comme suit : « une personne est saoudienne si elle est née dans le Royaume ou à l’étranger d’un père saoudien, ou d’une mère saoudienne et d’un père de nationalité inconnue ou apatride, ou si cette personne est née dans le Royaume de parents inconnus. Un enfant trouvé dans le Royaume est présumé y être né, jusqu’à preuve du contraire ».
1969
L’article 22 de la loi sur la nationalité saoudienne a été modifié sous la souveraineté du Roi Fayçal ben Abdelaziz et se lit désormais comme suit : « la nationalité saoudienne est annulée par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre de l’Intérieur, à tout moment, s’il s’avère que la nationalité a été acquise au moyen de fausses déclarations, de tromperie, d’erreur, de faux ou de falsification des témoignages, des documents, des dossiers ou des données, fournis en vue de son obtention ».
1985
L’article 8 de la loi saoudienne sur la nationalité a été modifié pour la première fois par un décret du Roi Abdallah ben Abdelaziz Al Saoud (alors vice-roi). L’article 8 a été modifié pour la deuxième fois par un décret émis par le Gardien des Deux Saintes Mosquées, le Roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, en 2023. L’article se lit désormais comme suit : « la nationalité saoudienne peut être accordée par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre de l’Intérieur, aux individus nés dans le Royaume d’un père étranger et d’une mère saoudienne, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
avoir le statut de résident permanent dans le Royaume au moment où ils atteignent l’âge de la majorité ;
avoir une conduite et un comportement irréprochables et ne pas avoir été condamné dans une affaire criminelle ou à une peine d’emprisonnement supérieure à six mois pour un crime moral ;
avoir une bonne maîtrise de la langue arabe ;
soumettre leur demande de nationalité saoudienne dans l’année qui suit l’âge de leur majorité. »
2004
Les articles 9, 12, 14, 16, 17, 21, 26 et 27 de la loi sur la nationalité saoudienne ont été modifiés sous le règne du Roi Fahd ben Abdelaziz Al Saoud comme suit :
Article 9 :
Après son amendement, l’article 9 de la loi est désormais libellé comme suit : la nationalité saoudienne peut être accordée à un étranger qui remplit les conditions suivantes :
a. Être majeur au moment de la demande de nationalité saoudienne et bénéficier du statut de résident depuis au moins dix années consécutives.
b. Être sain de corps et d’esprit.
c. Avoir une conduite et un comportement irréprochables et ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à six mois pour un crime moral.
d. Exercer une profession dont le pays a besoin, à l’exception des personnes nées dans le Royaume d’une mère étrangère et d’un père inconnu.
e. Justifier de moyens de subsistance légaux.
f. Avoir la maîtrise de la langue arabe lue, parlée et écrite.
Article 12 :
Après son amendement, l’article 12 se lit comme suit : « l’acquisition d’une nationalité étrangère par un ressortissant saoudien, qui en a obtenu l’autorisation, n’entraîne pas la perte de la nationalité saoudienne pour son épouse qui a acquis la nouvelle nationalité de son mari en vertu de la loi régissant la nouvelle nationalité, à moins qu’elle ne décide et ne déclare son affiliation à la nouvelle nationalité de son mari et qu’elle n’obtienne l’approbation du ministre de l’Intérieur. Les enfants mineurs perdent la nationalité saoudienne si, en raison d’un changement de nationalité de leur père, ils acquièrent la nationalité de celui-ci en vertu de la loi régissant la nouvelle nationalité. Toutefois, ils ont le droit de récupérer leur nationalité saoudienne dans l’année qui suit leur majorité. »
Article 14 :
Aux termes de son amendement, l’article 14 se lit comme suit : « l’acquisition de la nationalité saoudienne par un étranger entraîne les conséquences suivantes :
a. La nationalité de son épouse devient saoudienne si elle s’installe dans le Royaume, exprime son désir d’acquérir la nationalité saoudienne et renonce à sa nationalité d’origine.
b. Ses enfants mineurs acquièrent la nationalité saoudienne en vertu de la nationalité de leur père s’ils résident dans le Royaume ou s’ils s’y sont installés avant d’atteindre l’âge de la majorité. Ils peuvent choisir la nationalité d’origine de leur père dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’un d’entre eux atteint l’âge de la majorité. Le ministre de l’Intérieur peut accorder la nationalité saoudienne aux enfants qui atteignent l’âge de la majorité au cours de la procédure de demande de leur père, s’ils résident légalement dans le Royaume depuis au moins cinq ans et s’ils en font la demande dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition de la nationalité saoudienne par leur père ».
Article 16 :
L’article 16 a été modifié à deux reprises, la première fois en 2004 et la seconde en 2007. Après ces modifications, l’article 16 se lit comme suit : « le ministre de l’Intérieur peut accorder la nationalité saoudienne à une non-Saoudienne mariée à un Saoudien ou à la veuve non saoudienne d’un Saoudien, si elle en fait la demande et si elle renonce à sa nationalité d’origine. Le ministre de l’Intérieur peut également décider de la déchoir de sa nationalité saoudienne si le lien conjugal avec le mari saoudien est rompu pour quelque raison que ce soit et qu’elle reprend sa nationalité d’origine ou une autre nationalité étrangère. Les règlements nécessaires préciseront les contrôles à effectuer dans ce cas. »
Article 17 :
Après son amendement, l’article 17 stipule désormais : « une femme saoudienne ne perd pas sa nationalité si elle épouse un étranger non saoudien, sauf si elle décide et déclare son affiliation à la nationalité de son mari et l’acquiert conformément aux lois régissant cette nationalité. »
Article 21 :
Après sa modification, l’article 21 est désormais libellé comme suit : « il est permis, par résolution du Conseil des ministres, de retirer la nationalité saoudienne à une personne naturalisée dans les dix ans qui suivent sa naturalisation. Cette mesure peut être prise sur proposition du ministre de l’Intérieur dans les deux cas suivants :
a. Si la personne est condamnée à une sanction légale ou à une peine d’emprisonnement de plus d’un an pour avoir commis un acte portant atteinte à l’intégrité et à l’honneur.
b. Si un verdict judiciaire confirme son engagement, son implication ou sa participation dans un acte qui met en péril la sécurité du Royaume, ou qui le rend indésirable dans le pays. »
Article 26 :
Après modification, le texte de l’article 26 stipule ce qui suit : « sans compromettre les sanctions plus sévères prévues par d’autres lois, les personnes reconnues comme ayant fait de fausses déclarations ou présenté sciemment des documents non valides à l’autorité compétente, soit dans l’intention d’établir ou de nier faussement la nationalité saoudienne pour elles-mêmes ou pour d’autres personnes, encourent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou une amende n’excédant pas 30 000 SAR. La Commission des griefs est chargée de l’application de cette sanction ».
Article 27 :
Après son amendement, l’article 27 est désormais libellé comme suit : « le ministre de l’Intérieur publiera le règlement d’application de la présente loi dans un délai de 120 jours à compter de la date de publication du présent amendement. Les résolutions nécessaires à l’application de cette loi seront également émises ».
2007
Le Roi Abdallah ben Abdelaziz a promulgué un décret royal en 2007 modifiant l’article 16, amendé par un décret royal de 2004, qui, après le dernier amendement, se lit comme suit : « le ministre de l’Intérieur peut accorder la nationalité saoudienne à une non-Saoudienne mariée à un Saoudien ou à la veuve non saoudienne d’un Saoudien, si elle en fait la demande et si elle renonce à sa nationalité d’origine. Le ministre de l’Intérieur peut également décider de la déchoir de sa nationalité saoudienne si le lien conjugal avec le mari saoudien est rompu pour quelque raison que ce soit et qu’elle reprend sa nationalité d’origine ou une autre nationalité étrangère. Le ministre de l’Intérieur peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article à des fonctionnaires du ministère. Les règlements d’application préciseront les contrôles à effectuer dans ce cas ».
