Loi sur l’exercice des professions d’ingénieur du Royaume d’Arabie saoudite

La Loi sur l’exercice des professions d’ingénieur du Royaume d’Arabie saoudite est un ensemble de règles juridiques régissant le travail des ingénieurs au Royaume, les procédures de délivrance des licences pour les professions d’ingénierie, les conditions requises pour les accréditations professionnelles et les sanctions contre les contrevenants. Cette loi a été promulguée en 2017, sous le règne du Roi Salmane ben Abdelaziz al-Saoud.

Le 17 décembre 2024, le Conseil des ministres a approuvé la grille salariale des ingénieurs, qui s'applique aux employés des organismes gouvernementaux occupant des postes d'ingénieurs conformément à la classification unifiée des professions en Arabie Saoudite et qui sont titulaires d'une licence en génie d'une université saoudienne ou reconnue.

Les Règlements d’application de la Loi sur l’exercice des professions d’ingénieur dans le Royaume ont été promulgués le 1avril 2018. Ils incluent principalement : la formation d’un comité d’accréditation professionnelle chargé de vérifier les critères requis pour l’accréditation et l’inscription professionnelle auprès du Conseil saoudien des ingénieurs ; la mise en place de mécanismes pour la création d’un comité chargé de statuer sur les violations des dispositions de la présente loi ; la définition des tâches et des pouvoirs de l’officier de justice lors des inspections de supervision ; la définition précise des catégories d’accréditation professionnelle et les critères qui y sont associés, comme ceux applicables aux ingénieurs, aux spécialistes ou aux techniciens de soutien à l’ingénierie ; la spécification des grades professionnels des ingénieurs ; la description détaillée des domaines de travail en ingénierie pouvant être exercés ; et les cas entraînant le retrait des accréditations et des licences professionnelles des bureaux et entreprises d’ingénierie.

La Loi sur l’exercice des professions d’ingénieur stipule qu’il est interdit d’exercer la profession d’ingénieur sans avoir préalablement obtenu une certification professionnelle délivrée par le Conseil saoudien des ingénieurs. En outre, la nomination à un poste d’ingénieur au sein d’une entité gouvernementale est considérée comme une licence de pratique de la profession au sein de ces entités, dans les limites des devoirs et responsabilités inhérents à cette fonction. Les organismes de régulation compétents sont susceptibles d’imposer aux ingénieurs travaillant pour une entité gouvernementale l’obtention d’une certification professionnelle. Un ingénieur ayant obtenu une certification professionnelle n’est pas autorisé à exercer en dehors de sa spécialité ou de son grade.

La loi stipule qu’un candidat à l’obtention d’une certification professionnelle doit être titulaire d’un diplôme dans l’une des spécialités de l’ingénierie délivré par une université saoudienne, ou équivalent d’une institution reconnue ; être juridiquement compétent ; s’engager à se conformer au Code d’éthique des ingénieurs ; ne pas avoir été précédemment condamné pour un crime portant atteinte à l’honneur ou à l’intégrité ; ne pas être l’objet d’une décision de suspension de sa certification professionnelle ; et réussir le test d’aptitudes techniques associé à sa spécialité pour obtenir des grades professionnels.

L’objectif de la Loi sur l’exercice des professions d’ingénieur est de développer et de valoriser la profession et ses acteurs, en introduisant des tests conçus pour évaluer les compétences fondamentales et avancées des ingénieurs afin d’obtenir des grades professionnels. Ces grades permettront aux ingénieurs de mesurer leur niveau de performance et de compétence, d’identifier leurs points faibles et de les corriger. Ces examens évalueront un large éventail de compétences variées, telles que les capacités mentales, les facultés de mémoire, d’analyse, d’installation, d’évaluation et d’application, afin d’établir une liste des meilleurs candidats pour les postes d’ingénieur.

La loi prévoit des sanctions et des amendes allant jusqu’à 1 million de SAR à l’encontre des personnes exerçant le métier d’ingénieur sans accréditation professionnelle, ainsi que des bureaux et entreprises d’ingénierie opérant sans licence ou employant un ingénieur non qualifié en dépit de leur connaissance de la loi. De plus, la loi énonce également des sanctions d’un an de prison et d’une amende de 1 million de SAR pour l’obtention illégale d’une accréditation professionnelle, l’utilisation de propagande ou de publicité sans licence ni accréditation et l’usurpation du grade professionnel accordé aux personnes certifiées professionnellement.