Loi sur le registre du commerce dans le Royaume de l'Arabie Saoudite
La loi sur le registre du commerce du Royaume d’Arabie saoudite est un ensemble de règles juridiques régissant les registres du commerce des entreprises. Elle définit les processus de réglementation, les processus d’enregistrement et les procédures liées, ainsi que les motifs de radiation du registre du commerce dans le Royaume. Elle décrit également les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi sur le registre du commerce et l’entité responsable de leur mise en place à l’encontre des contrevenants.
Histoire de la loi sur le registre du commerce dans le Royaume
La loi sur le registre du commerce a été émise pour la première fois en 1956, sous le règne du Roi Saoud Ben Abdelaziz Al Saoud. Une nouvelle loi portant le même nom a été promulguée en 1995 sous le règne du Roi Fahd Ben Abdelaziz Al Saoud. Le règlement d’application de la loi sur le registre du commerce, comprenant 20 articles, a été publié en 1995.
Deux articles de la loi sur le registre du commerce, les articles numéro deux et trois, ont été modifiés à la même date, en 2018.
Caractéristiques de la loi sur le registre du commerce dans le Royaume
La loi sur le registre du commerce traite des conditions d’enregistrement d’un registre du commerce pour les commerçants. L’importance de la loi est liée au fait qu’elle réglemente la partie la plus cruciale du travail d’un commerçant, à savoir l’octroi de licences.
Conformément à l’article un, le ministère du Commerce prépare un registre dans les villes désignées par une de ses décisions. Toutes les provinces du Royaume, où sont enregistrés les noms des commerçants et des sociétés ainsi que toutes les données spécifiées dans la présente loi, sont couvertes.
La loi sur le registre du commerce se concentre sur les registres du commerce et les données importantes liées à la nature des activités de l’entreprise ou de l’institution. La loi s’applique exclusivement aux commerçants, qui n’ont pas le droit d’exercer leur activité ni de demander des services à des entités officielles, tant qu’ils n’ont pas terminé l’enregistrement de leur registre du commerce. L’article 14 stipule que quiconque soumet une demande à une entité officielle en qualité de commerçant ne verra pas sa demande acceptée en cette qualité s’il n’est pas inscrit au registre du commerce.
La loi sur le registre du commerce s’applique parallèlement à d’autres lois régissant les activités des commerçants, telles que la loi sur les sociétés et la loi sur les faillites.
