Loi sur la faillite dans le Royaume de l'Arabie Saoudite

La Loi sur la faillite dans le Royaume d’Arabie saoudite est un ensemble de règles juridiques et procédurales régissant le positionnement des entreprises après leur insolvabilité financière. Cela implique leur saisine du Tribunal de commerce afin qu’il prenne plusieurs mesures légales pour redresser la situation financière ou mettre fin à l’activité de l’entreprise si elle est surendettée. Cela implique la liquidation des actifs de l’entreprise et l’utilisation des bénéfices afin de rembourser les dettes.

Plusieurs lois traitant des dispositions de la Loi sur la faillite dans le Royaume ont été promulguées de façon occasionnelle, dont la Loi sur les Tribunaux de commerce de 1931 et la Loi sur le règlement préventif en cas de faillite en 1995. La promulgation de la Loi sur la faillite de 2018 a aboli toutes les dispositions distinctes concernant la faillite, ainsi que toutes les procédures de faillite envisagées par d’autres lois.

Les Règlements d’application de la Loi sur la faillite ont été promulgués en 2018, couvrant les délais légaux et les procédures détaillées pour les dispositions de la Loi sur la faillite et comprennent 231 articles.

La Loi sur la faillite vise à soutenir les commerçants et partenaires en difficultés financières en restructurant le positionnement de leurs entreprises ou en y mettant fin légalement, d’une manière qui conserve le temps et les efforts des créanciers et des détenteurs de capitaux. L’instauration de procédures de faillite découle de l’importance de la situation financière des commerçants pour l’économie du pays, ainsi que de l’établissement d’une loi qui protège les droits des créanciers affectés par les entreprises en difficulté financière ou les employés de ces dernières.

La Loi sur la faillite vise à faciliter les affaires et à améliorer l’environnement d’investissement au sein du Royaume afin d’en faire bénéficier l’économie nationale et les investisseurs étrangers. La Loi sur la faillite a déterminé les mesures à prendre pour aider les commerçants en faillite. Il existe sept procédures qui sont appliquées en fonction de la situation de l’entreprise en faillite ou en difficulté. La loi vise à soulager la contrainte imposée aux tribunaux publics lors des affaires de dettes où les délais de remboursement sont incertains en raison de l’instabilité financière de l’entreprise.

La loi vise à réglementer les procédures de faillite, qui sont les suivantes : règlement préventif, restructuration financière, liquidation, règlement préventif des petits débiteurs, restructuration financière des petits débiteurs, liquidation des petits débiteurs et liquidation administrative.

Les dispositions de la loi s’appliquent :

- À une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle ou toute activité ayant pour but de générer des profits au sein du Royaume.

- Aux entités commerciales, professionnelles, réglementées et autres entités ou établissements ayant pour but de réaliser des bénéfices et qui sont enregistrés au sein du Royaume.

- Aux investisseurs non saoudiens, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, qui possèdent des actifs ou exercent une activité commerciale ou professionnelle ou toute activité ayant pour but de générer des profits par le biais d’un établissement immatriculé au sein du Royaume. La loi ne s’applique qu’aux actifs des investisseurs situés dans le Royaume.

L’Article neuf des Règlements d’application de la Loi sur la faillite stipule qu’une commission (Commission des faillites) doit être constituée d’au moins cinq membres expérimentés et qualifiés pour une durée de trois ans renouvelables. La commission doit posséder le statut de personne morale et doit être indépendante sur le plan financier et administratif. Elle opère sous la supervision du ministère du Commerce. La Commission des faillites, en plus de ses fonctions techniques et administratives prévues par la loi, aura plusieurs mandats, notamment : établir et gérer le Registre des faillites ; déterminer le montant minimum de la dette qui donne aux créanciers le droit de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation ; et définir les critères relatifs aux petits débiteurs en coordination avec l’Autorité générale des petites et moyennes entreprises.