Loi sur l’assurance chômage du Royaume
La loi sur l’assurance chômage du Royaume d’Arabie Saoudite fait référence à un ensemble de règles, de fondements et de principes régissant la rémunération des travailleurs et de leur famille après avoir quitté leur emploi, jusqu’à ce qu’ils en commencent un autre. L’Organisation générale pour l’assurance sociale (GOSI) est l’entité responsable d’appliquer la loi au sein du Royaume. La loi sur l’assurance stipule que, pour qu’un chômeur et sa famille puissent bénéficier d’une indemnisation, la perte d’emploi doit résulter de circonstances indépendantes de leur volonté. La loi et ses règlements d’application ont été promulgués en 2014. Les règlements prévoient le calcul de l’indemnité de chômage.
Mécanismes d’accès à la loi sur l’assurance chômage
La loi sur l’assurance chômage consacre le principe de solidarité sociale en apportant un soutien aux chômeurs et à leurs familles, sans discrimination. Cette loi s’applique exclusivement aux travailleurs saoudiens âgés de moins de soixante ans.
L’indemnisation prévue par la loi équivaut à 60 % du salaire mensuel moyen soumis à cotisation pour chacun des trois premiers mois, puis à 50 % de ce même salaire moyen pour chaque mois supplémentaire. Le salaire mensuel moyen correspond à un vingt-quatrième du total des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois de cotisation.
La loi fixe le plafond de l’indemnisation à 9 000 SAR pour chacun des trois premiers mois, puis à 7 500 SAR pour chaque mois supplémentaire. Lorsque le montant de l’indemnisation prévue est inférieur à l’allocation versée aux demandeurs d’emploi en vertu de la loi, il est relevé afin d’être équivalent à cette allocation, à condition que l’indemnisation ne dépasse pas 100 % du salaire mensuel moyen soumis à cotisation.
Application de la loi sur l’assurance chômage.
La loi sur l’assurance chômage s’applique à tous les travailleurs saoudiens sans discrimination de genre, à condition qu’ils soient âgés de moins de cinquante-neuf ans à l’entrée en vigueur de la loi. L’affiliation du travailleur à la loi prend fin lorsqu’il atteint l’âge de soixante ans.
Les employeurs doivent appliquer la loi et ses règlements. L’implémentation de la loi et de ses règlements débute au jour où les conditions qu’ils prévoient sont remplies. Les règlements précisent les procédés d’enregistrement auprès de GOSI pour les employeurs et les assurés couverts par la loi.
Suspension des prestations de la loi sur l’assurance chômage
L’aide prévue par la loi sur l’assurance chômage est arrêtée dans un certain nombre de cas. Voici quelques situations pour lesquelles le bénéficiaire ne la percevra plus : en cas de décès ; s’il perçoit un revenu mensuel dans le cadre d’un emploi ; s’il n’est plus apte à travailler ; s’il n’est plus enregistré auprès du ministère du Travail et du Développement social ; s’il n’est plus actif dans sa recherche d’emploi ; s’il ne s’engage pas à suivre de formations sans raison valable ; s’il ne se conforme pas aux directives du ministère ; s’il quitte le Royaume ; et s’il atteint l’âge de soixante ans et qu’il est éligible à l’octroi d’une pension en vertu de la loi sur la Sécurité sociale.