Loi sur les droits et les soins des personnes âgées en Arabie Saoudite

La loi sur les droits et les soins des personnes âgées dans le Royaume de l’Arabie Saoudite est un ensemble de réglementations dédiées aux droits et aux soins des personnes âgées dans le Royaume de l’Arabie Saoudite. Ces réglementations garantissent la satisfaction de leurs besoins essentiels : logement, nourriture, vêtements, soins de santé, besoins physiques, psychologiques, sociaux et récréatifs. La loi a été promulguée le 6 janvier 2022.

La loi sur les droits et les soins des personnes âgées confère des droits statutaires et juridiques aux personnes âgées du Royaume de l’Arabie Saoudite. Une personne âgée est définie comme tout citoyen ayant atteint l’âge de 60 ans ou plus.

Objectifs de la loi sur les droits et les soins des personnes âgées en Arabie Saoudite

La loi sur les droits et les soins des personnes âgées dispose que le ministère des Ressources humaines et du Développement social, en collaboration avec le gouvernement et les entités privées, permet aux personnes âgées de vivre dans des environnements préservant leurs droits et leur dignité. La loi prévoit également la mise à disposition de données statistiques documentées concernant les personnes âgées, afin de les utiliser dans la réalisation d’études et de recherches spécialisées, d’aider à l’élaboration des plans et programmes, ainsi que de renforcer la sensibilisation et l’éducation de la société aux droits des personnes âgées, dans le but de promouvoir leur respect et leur considération.

Le Ministère des Ressources humaines et du Développement social est chargé d’organiser et de mettre en œuvre des programmes adaptés aux personnes âgées afin de valoriser leurs compétences, leurs expériences et leurs loisirs, tout en favorisant leur intégration au sein de la société. Le ministère encourage également les personnes âgées capables de travailler à poursuivre une activité professionnelle et à bénéficier des programmes de soutien destinés à leurs employeurs. Il est aussi chargé d’adapter les environnements publics, commerciaux, résidentiels et les espaces environnants — y compris les mosquées — afin de répondre aux besoins des personnes âgées, ainsi que de leur réserver des espaces dans les installations publiques et lors des événements. Par ailleurs, le ministère incite le secteur privé, les entrepreneurs et les organisations non gouvernementales à prendre soin des personnes âgées à travers la création de centres communautaires et de clubs sociaux, ainsi que par le soutien aux activités bénévoles dédiées à cette catégorie de la population.

Droits des personnes âgées dans la Loi sur les droits et les soins des personnes âgées en Arabie saoudite

La loi sur les droits et les soins des personnes âgées reconnaît leur droit à vivre auprès de leur famille. Elle leur garantit ainsi un hébergement et la fourniture de soins par leurs proches. Il est interdit aux établissements de protection sociale d’accueillir une personne âgée sans son consentement, sans décision judiciaire ou en dehors des situations présentant un danger pour sa vie ou sa sécurité.

Une personne âgée est considérée comme étant dans le besoin lorsqu’elle est incapable d’assurer totalement ou partiellement ses nécessités vitales en raison d’une incapacité financière, physique, psychologique ou mentale.

Conformément à l’article 6 de la loi, le soutien financier d’une personne âgée dans le besoin incombe au conjoint s’il en est capable ; à défaut, au père s’il en a les moyens ; puis à l’un des fils, ensuite à l’un des petits-fils, puis à l’un des frères. 

L’obligation de prise en charge peut être transférée à une personne choisie par la personne âgée, même en présence d’autres personnes disposant d’un droit prioritaire. En cas de désaccord entre les membres de la famille ou de manquement à cette obligation, le tribunal compétent désigne le membre de la famille chargé de la prise en charge, en accordant la priorité à l’intérêt supérieur de la personne âgée.

Soutien financier pour les soins aux personnes âgées

Le soutien financier destiné à une personne âgée dans le besoin est assuré conformément aux dispositions de la charia islamique. Lorsque la famille est incapable d’assurer cette prise en charge financière et qu’aucun membre de la famille n’est en mesure de subvenir à ses besoins, le Ministère des Ressources humaines et du Développement social attribue une aide destinée à contribuer à cette prise en charge.

Le Ministère des Ressources humaines et du Développement social fournit gratuitement aux personnes âgées dans le besoin les équipements et fournitures médicales nécessaires, tout en prenant en charge les coûts liés à leur fonctionnement et à leur entretien. Les organismes gouvernementaux ainsi que les entités assurant des services publics pour le compte de l’État doivent accorder la priorité aux personnes âgées dans l’accès aux services essentiels qu’ils proposent, notamment les services de santé et les services sociaux.

Avantages pour les personnes âgées en vertu de la loi sur les droits et les soins aux personnes âgées en Arabie Saoudite

Conformément à l’article 2 de la loi, le Ministère des Ressources humaines et du Développement social délivre aux personnes âgées une carte d’avantages leur permettant de bénéficier des services publics nécessaires à leur vie quotidienne, fournis par les organismes gouvernementaux, le secteur privé et les organisations non gouvernementales. Le ministère est tenu de prendre en considération les personnes âgées dans toutes les procédures les concernant, d’accélérer le traitement de leurs démarches et de tenir compte de leurs besoins mentaux, psychologiques et physiques.

Les organismes gouvernementaux ou les prestataires de services agissant pour le compte de l’État peuvent également, dans le cadre de leurs compétences, accorder des réductions sur les services publics destinés aux personnes âgées dans le besoin.

Droits de tutelle en vertu de la loi sur les droits et les soins des personnes âgées en Arabie Saoudite

La loi sur les droits et les soins aux personnes âgées dans le Royaume de l’Arabie Saoudite accorde au ministère des Ressources humaines et du Développement social l’autorité tutélaire sur les personnes âgées qui sont mentalement incapables ou dont la capacité est diminuée, lorsqu’il a été déterminé par un tribunal qu’elles n’ont pas de tuteur, ou si le tuteur a abandonné ses droits ou ne les a pas fait valoir.

La Autorité générale de tutelle des biens des mineurs et assimilés exerce la tutelle sur les biens des personnes âgées atteintes d’incapacité mentale ou d’une capacité réduite, après qu’un jugement a désigné le Ministère des Ressources humaines et du Développement social comme leur tuteur légal.

Interdiction de disposer des biens des personnes âgées sans leur consentement

L’article 15 de lloi sur les droits et la prise en charge des personnes âgées au Royaume d’Arabie saoudite interdit aux membres de la famille de disposer des biens d’une personne âgée sans son consentement, de négliger intentionnellement la protection et la prise en charge d’une personne âgée dans le besoin, ou de gérer de manière abusive les biens d’une personne âgée par les personnes habilitées à les administrer.

Les membres de la famille qui enfreignent les dispositions de la loi encourent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ou une amende pouvant atteindre 500 000 SAR. Cette peine ne s’applique pas lorsque l’auteur de l’infraction est le père ou l’épouse. En cas de récidive, la sanction peut être doublée, sans dépasser deux fois la limite maximale prévue par la loi. Le tribunal compétent peut également imposer une peine alternative prévue à l’article 16 de la loi, à condition qu’elle soit dans l’intérêt de la personne âgée. Le Parquet public est chargé d’enquêter sur les infractions et d’engager les poursuites devant la juridiction compétente.

Sanctions prévues contre les contrevenants dans le cadre de la loi sur les droits et les soins aux personnes âgées en Arabie Saoudite

L’article 20 de la loi sur les droits et les soins aux personnes âgées dans le Royaume de l’Arabie Saoudite prévoit des sanctions à l’encontre des établissements privés ou non gouvernementaux de protection sociale qui enfreignent les dispositions de la loi, ainsi qu’à l’encontre des entités assurant des services publics pour le compte des organismes gouvernementaux en violation de cette législation. Les sanctions comprennent des amendes pouvant atteindre 100 000 SAR. 

Par décision du Ministère des Ressources humaines et du Développement social, une ou plusieurs commissions sont constituées, chacune composée d’au moins trois membres, dont un conseiller juridique. Ces commissions sont chargées d’examiner les infractions aux dispositions de la loi, d’appliquer les sanctions prévues et de soumettre leurs décisions au ministre ou à son représentant pour approbation. Les personnes faisant l’objet d’une décision de sanction peuvent contester cette décision devant le tribunal administratif compétent.