Loi sur le contrôle bancaire
la loi sur le contrôle bancaire est une loi qui englobe un ensemble de procédures liées au contrôle des banques et à la conduite des opérations bancaires au sein du Royaume d’Arabie saoudite. Elle a été émise en 1966 sous le règne du roi Fayçal ben Abdelaziz Al Saoud.
Contenu de la loi sur le contrôle bancaire
La loi sur le contrôle bancaire comprend 26 articles, qui incluent les définitions des termes utilisés dans la loi, comme les entités autorisées à exercer des activités bancaires. Ces derniers comprennent également les conditions d’octroi des licences pour l’exercice d’activités bancaires. Ces conditions stipulent qu’une banque doit conserver un dépôt statutaire d’au moins 15 % de son dépôt total, à tout moment, auprès de l’Agence monétaire d’Arabie saoudite (actuellement appelée Banque centrale saoudienne). La loi définit les activités interdites à toute banque, les activités qu’il est interdit à toute banque de mener sans avoir obtenu au préalable une licence écrite de la banque centrale, ainsi que les membres des conseils d’administration et les comptables des banques. Elle établit les questions que la Banque centrale saoudienne peut régler après approbation du ministre des Finances, les règles générales pour leur réglementation et elle définit les inspections réalisées par la Banque centrale saoudienne des registres et des comptes de toute banque. Enfin, elle établit les mesures que l’autorité peut prendre s’il apparaît qu’une banque a violé les dispositions de la présente loi, ainsi que les sanctions applicables.
Licences pour l’exercice d’activités bancaires
La loi sur le contrôle bancaire du royaume stipule qu’une demande de licence pour exercer des activités bancaires dans le royaume doit être soumise à l’Agence monétaire d’Arabie saoudite (actuellement appelée Banque centrale saoudienne). Après avoir obtenu toutes les informations nécessaires, l’autorité examine la demande et transmet ses recommandations au ministre des Finances.
Selon la loi de contrôle bancaire, le président du conseil d’administration, le directeur général, les membres du conseil, le directeur du siège et le directeur d’agence sont, chacun dans le cadre de ses attributions, responsables de toute infraction commise par la banque aux dispositions de cette loi ainsi qu’aux décisions et règlements pris pour son application.
Interdictions stipulées par la loi sur le contrôle bancaire
D’après la loi sur le contrôle bancaire, il est interdit à toute personne qui n’est pas autorisée à exercer des activités bancaires à titre principal dans le royaume d’utiliser le mot banque, ses synonymes ou toute autre expression similaire dans n’importe quelle langue, que ce soit au sein de ses documents, de ses imprimés ou au niveau de ses adresses commerciales.
Sources
Site internet du Bureau des experts au Conseil des ministres.