Loi sur l’hypothèque commerciale dans le Royaume d'Arabie Saoudite
La Loi sur l’hypothèque commerciale dans le Royaume d’Arabie saoudite est un ensemble de règles juridiques réglementant les contrats d’hypothèque commerciale dans le Royaume et expliquant les obligations et conditions qui incombent aux parties de l’hypothèque commerciale : l’emprunteur et le prêteur. Elle renseigne également les méthodes qui doivent être suivies pour préserver les fonds hypothéqués et les méthodes d’investissement, si cela est possible.
Histoire de la Loi sur l’hypothèque commerciale dans le Royaume
La Loi sur l’hypothèque commerciale a été promulguée pour la première fois en 2004. Puis, la Loi sur l’hypothèque commerciale a été abrogée dès la promulgation en 2018 d’une nouvelle loi portant le même nom et qui est en vigueur à présent.
Les Règlements d’application pour la Loi sur l’hypothèque commerciale ont été promulgués en 2018 et sont constitués de 47 articles qui traitent des détails des dispositions relatives aux hypothèques commerciales.
Plusieurs articles de la Loi sur l’hypothèque commerciale ont été modifiés à diverses dates et d’autres articles ont été radiés. Parmi les articles radiés en 2019, on retrouve les articles 29, 30 et 31 ainsi que l’article 33 qui a été modifié la même année.
Caractéristiques de la Loi sur l’hypothèque commerciale dans le Royaume
La Loi sur l’hypothèque commerciale se distingue par le fait qu’elle protège les droits des parties participant à une transaction commerciale lorsqu’une hypothèque est incluse dans l’accord commercial. Elle préserve également les intérêts financiers des entités de financement lorsqu’une hypothèque est impliquée. Le caractère unique de la loi sur l’hypothèque réside dans la définition des termes au sein de ses dispositions, visant à éliminer la confusion et à prévenir l’exploitation de toute ambiguïté à des fins illicites.
La Loi sur l’hypothèque commerciale vise à améliorer le marché du crédit dans le Royaume en facilitant les collectes de financements des entreprises du secteur privé afin de tirer parti de leurs actifs opérationnels.
La Loi sur l’hypothèque commerciale vise à mettre en place des garanties pour les droits des prêteurs à recouvrer leurs droits sans délai auprès des débiteurs. De plus, elle vise à rationaliser le processus de réclamation des fonds hypothéqués en cas de défaut de l’emprunteur. En outre, la loi s’efforce de permettre aux entités économiques de tirer parti de leurs actifs en les autorisant à les hypothéquer tout en en tirant des bénéfices.
