Commission générale de tutelle des fonds fiduciaires des mineurs et de leurs homologues
La Commission générale de tutelle des fonds fiduciaires des mineurs et de leurs homologues est une entité saoudienne responsable des fonds sans dépositaire. En plus de la gestion et du développement d’actifs des individus bénéficiant du système de tutelle destiné aux fonds de mineurs et de leurs homologues, elle permet la surveillance des actions des tuteurs, des dépositaires et des représentants légaux.
Mise en place de la Commission générale de tutelle des fonds fiduciaires des mineurs et de leurs homologues
Cette Commission a été instituée sous son nom actuel en 2006. Cependant, la réglementation portant sur les affaires des mineurs et de leurs homologues date de cinq ans avant la proclamation de l’unification du royaume par son fondateur, le roi Abdelaziz ben Abdelrahman Al Saoud. Le premier système administratif du royaume a vu le jour sous le règne du roi Abdelaziz en 1927 avec la loi régissant les conditions relatives aux tribunaux islamiques et leurs formations. En 1938 a été promulguée la loi centralisant les responsabilités du pouvoir judiciaire islamique Cette loi a été reformulée en 1953 et visait à organiser le travail des institutions financières dans les tribunaux.
Le siège principal de la Commission générale de tutelle des fonds fiduciaires des mineurs et de leurs homologues est situé à Riyad, la capitale. Elle possède des bureaux dans huit zones géographiques, à savoir Riyad, La Mecque, Médine, Asir, Ach-Charqiya, Al Jouf, Al Qasim et Jizan. Conformément à la structure organisationnelle, cette commission gère divers services, notamment le service d’audit général, le service de gouvernance et de conformité, le service général des affaires juridiques et le service général des relations et des médias. Conformément à la structure organisationnelle, cette Commission gère divers services, notamment le service d’audit général, le service de gouvernance et de conformité, le service général des affaires juridiques et le service général des relations et des médias.
Création de Wilayah Investment Company
En 2016, le conseil d’administration de la Commission générale de tutelle des fonds fiduciaires des mineurs et de leurs homologues a approuvé la création de Wilayah Investment Company. La Commission a souscrit l’intégralité des 50 000 actions émises, soit un montant de 500 000 SAR. Le montant du capital a été déposé à la National Commercial Bank, comme en atteste le certificat délivré par la banque. La Commission détient l’entreprise à 100 %.
Rôle de la Commission générale de tutelle des fonds fiduciaires des mineurs et de leurs homologues
La Commission générale de tutelle des fonds fiduciaires des mineurs et de leurs homologues est chargée de différentes tâches, notamment la gestion des fonds des personnes absentes et disparues, et des individus sans héritiers. Elle a aussi pour rôle de veiller sur les fonds des individus ayant une capacité limitée voire une incapacité légale et pour lesquels le tribunal n’a pas désigné de dépositaire pour gérer leurs finances. En outre, elle conserve les fonds relatifs aux héritages faisant l’objet de contestation, ceux liés au prix du sang et les autres actifs jusqu’à ce qu’une décision légitime soit rendue. Elle s’occupe aussi des fonds des mineurs ou des enfants à naître qui n’ont ni tuteur ni dépositaire, et elle protège les actifs dont l’identité du propriétaire reste inconnue, les biens trouvés et les objets volés jusqu’à ce qu’ils soient restitués à leur détenteur légitime.
Dispositions réglementaires de la Commission générale de tutelle des fonds fiduciaires des mineurs et de leurs homologues
La commission possède une personnalité juridique et un budget indépendant. Affiliée au Premier ministre, elle dispose d’un conseil d’administration dont le président est nommé par décret royal. Ledit conseil est l’autorité suprême responsable de la gestion des affaires de la Commission et de l’élaboration de sa politique générale. En 2018 a été décrétée la nomination du ministre d’État, Dr. Hamad ben Mohammed Al Al-Sheikh, au poste de président du conseil d’administration de la Commission.
En effet, comme pour les autres membres du conseil d’administration, la nomination du président relève d’une résolution prise par le conseil des ministres se fondant sur une proposition du ministre de la Justice.
Les règlements de la Commission générale de tutelle des fonds fiduciaires des mineurs et de leurs homologues constituent la base juridique sur laquelle elles fondent ses opérations. Une section sur ces règlements détaille les cas dans lesquels la tutelle mise en place dans le cadre de cette Commission prend fin pour les bénéficiaires de cette mesure. Les cas les plus courants concernent l’atteinte de l’âge de la majorité pouvant être prouvée juridiquement ou le décès d’un mineur, à moins que le tribunal compétent ne considère qu’il existe une raison valide justifiant que la tutelle soit maintenue sur la base d’une demande de la Commission ou des parties prenantes, la levée des restrictions relatives aux interdictions frappant certains individus, la réinstauration de la tutelle par le tuteur, le retour d’une personne absente ou disparue, la preuve de l’existence d’un héritier ou l’identification d’individus inconnus à la discrétion du tribunal compétent. Le tribunal compétent peut également mettre fin à la tutelle décidée par la commission s’il est considéré que c’est dans l’intérêt des bénéficiaires de cette mesure.
