Qu'est-ce qu'un bien exempté de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Un bien exempté de la taxe sur la valeur ajoutée est un bien sur lequel la taxe n'est pas prélevée et la taxe en amont associée n'est pas déductible.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect prélevé sur tous les biens et services achetés et vendus par les entreprises, à quelques exceptions près. Ces exceptions comprennent les biens et services exemptés de taxe, détaxés, dont la taxe sur la valeur ajoutée est supportée par l'État, ainsi que les biens et services qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe.

Vente de biens immobiliers commerciaux et résidentiels

Vente de biens immobiliers résidentiels d'occasion

Location de biens immobiliers résidentiels

Produits financiers basés sur les marges bénéficiaires

Comptes courants actifs, dépôts et épargne

Services d'assurance-vie et de réassurance

Intérêts ou commissions sur prêts prélevés avec une marge bénéficiaire implicite sur toute forme de prêt, y compris les cartes de crédit.

Intérêts ou commissions sur prêts prélevés avec une marge bénéficiaire implicite sur le financement, y compris le crédit-bail.

Émission ou transfert de titres de créance et d'obligations

Assurance vie

Prévoyance

Assurance prévoyance et épargne

Autres assurances prévoyance et épargne

Assurance prévoyance collective

Assurance de prévoyance et épargne collective

Autres assurances de prévoyance et épargne collective

Services de transport de biens et de passagers à l'intérieur du Royaume et services de transport connexes

Moyens de transport internationaux admissibles (véhicule, navire, aéronef) avec des spécifications précises

Pièces de rechange, consommables et services d'entretien et de réparation spécifiques aux moyens de transport admissibles (sous certaines conditions particulières)

Transport international

Liste des médicaments et fournitures médicales agréés.

Approvisionnement en métaux d'investissement (or, argent et platine) si leur degré de pureté n'est pas inférieur à 99 % et s'ils sont négociables sur le marché mondial de l'or.

Export des marchandises en dehors des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG)

Services fournis aux personnes qui ne résident pas dans le CCG et utilisés en dehors des pays du CCG.

Citoyens bénéficiant de services d'enseignement privés

Citoyens bénéficiant de services de santé privés

Éducation publique

Services de santé dans les centres de santé publique

Services publics fournis par des entités gouvernementales qui ne servent pas l'activité économique, tels que le renouvellement des passeports et des permis de conduire, etc.

L'activité exercée par les employés dans la mesure où ils sont liés à un employeur par contrat (salaires des employés affiliés à l'employeur)

Approvisionnements effectués entre membres d'un même groupe fiscal

Assurance pour les biens situés en dehors du Royaume

Assurance technique : assurance pour les sites situés en dehors du Royaume

Vente de biens pour le compte ou au nom de l'assuré

Règlement des sinistres au comptant pour l'assuré dans le cadre de la police d'assurance

Remplacement des biens assurés dans le cadre de la police d'assurance

Réparations ou autres services en tant que fournisseur principal pour le compte de l'assuré dans le cadre de la police

Encaissement de paiements provenant d'accords de réassurance