L'Autorité générale de la concurrence est l'entité chargée de superviser l'application de la loi sur la concurrence dans le Royaume d'Arabie saoudite. Ses responsabilités incluent la lutte contre le monopole, pratique qui affecte la concurrence légitime. Elle s'occupe aussi de la promotion et de la protection de la concurrence loyale, de la préservation de l'environnement concurrentiel pour le secteur des entreprises sur le marché local, de la surveillance du marché afin de garantir l'application des règles de concurrence loyale, ainsi que de la publication des règles et des procédures de réglementation.
Création
Le Conseil de protection de la concurrence est au cœur de l'Autorité générale de la concurrence. En 2004, un décret royal visant à entériner une loi sur la concurrence a été ratifié, ouvrant ainsi la voie à la création du Conseil. Plusieurs décrets royaux ont été émis par la suite, jusqu'à ce qu'une résolution soit émise en 2017, remplaçant ainsi le terme « Conseil » par « Autorité » dans sa désignation, en plus d'approuver la nouvelle loi sur la concurrence. En 2019, un décret royal approuvant la nouvelle loi modifiée sur la concurrence a été publié.
La loi sur la concurrence fait office de cadre légal pour les activités de l'Autorité générale de la concurrence. Ses dispositions s'appliquent à tous les établissements du Royaume, à l'exception des institutions publiques et des entreprises d'État si elles ont été autorisées par le gouvernement à fournir des biens ou des services dans un domaine spécifique. Elles s'appliquent également aux activités pratiquées à l'étranger et susceptibles d'affecter négativement la concurrence au sein du Royaume Les prix des services et des biens sont approuvés conformément aux règles du marché et selon les principes de la libre concurrence. On peut néanmoins citer comme exception les prix déterminés sur la base d'une décision du Conseil des ministres ou en vertu d'une loi spécifique.
Missions
D'après la loi, l'Autorité générale de la concurrence assume plusieurs rôles et missions. Elle est notamment chargée de la publication de procédures et de règles pour surveiller le marché afin de garantir une concurrence loyale. Elle a aussi pour mission d'émettre des règlements pour contrôler les violations de la loi, ainsi que des règles pour prévenir le monopole. De plus, afin d'atteindre ses objectifs, l'Autorité promeut la culture de la concurrence, crée et met à jour une base de données et recueille des informations sur l'activité économique en général. L'Autorité générale de la concurrence est aussi chargée d’approuver les ébauches de projets, les politiques publiques et les réglementations en matière de concurrence, et de surveiller le marché pour garantir l'application des règles de concurrence loyale. Enfin, elle doit identifier les activités ne tombant pas sous l'égide de l'application des dispositions de la loi sur la concurrence, en plus de statuer sur les demandes de concentration économique qu'elle reçoit.
La loi sur la concurrence définit une concentration économique comme tout acte entrainant le transfert total ou partiel de la propriété d'actifs, de droits, de capitaux, d'actions ou d'obligations d'une entité à une autre, permettant ainsi à une entité ou à un groupe d'entités d'acquérir un contrôle direct ou indirect sur une autre entité ou un groupe d'entités. Cela est possible via une fusion, une acquisition, un rachat, en associant deux ou plusieurs directions, ou sous toute autre forme conduisant à une participation de 40 % dans l'offre globale d'un certain produit de base sur le marché.
Réglementation
L'Autorité générale de la concurrence a une personnalité juridique autonome et est indépendante sur le plan financier et administratif. Elle dispose d’un budget annuel issu du budget de l'État. L'excédent de ses ressources financières est transféré au ministère des Finances, après déduction de toutes les dépenses et autres décaissements nécessaires à l'Autorité. Affiliée au Premier ministre, elle dispose d’un conseil d’administration dont le président est nommé par décret royal et possède un rang de ministre. Un gouverneur est responsable de sa gestion exécutive et est nommé au rang d’excellence sur proposition du président et par décret royal. L'Autorité opère depuis son siège à Riyad, la capitale du Royaume. Son conseil d’administration fait office d'autorité suprême, gère ses affaires et dirige ses activités. De plus, il met en place les plans généraux que l'Autorité doit suivre. Il applique également les règlements et instructions relatifs à la concurrence et à la limitation du monopole.
Services
L’autorité propose des services en ligne aux entreprises et aux particuliers dans le but d’améliorer l’efficacité et la qualité des opérations Ces services incluent : le traitement des plaintes et des signalements, l'étude des fusions et des acquisitions, le traitement des demandes de dérogation des applications du système, la facilitation des règlements et des conciliations, l'établissement de rapports sur des concentrations économiques, le calcul du financement des demandes de concentration économique, et les candidatures à des bourses d'études et à des programmes de formation.
En 2021, les inspections de concentrations économiques (Fusions et Acquisitions) ont connu une augmentation significative de 115 %, passant de 137 candidatures à 295. Il s'agit de la croissance la plus importante dans les secteurs des industries manufacturières et du commerce de gros et de détail. Les activités de recherche et de détection des violations potentielles de la loi sur la concurrence et de ses règlements d'application ont enregistré une augmentation de 133 %, passant de 110 à 257 activités.
