La loi sur la défense civile du Royaume d’Arabie saoudite fait référence à un ensemble de règles juridiques régissant les mesures et les actions nécessaires pour renforcer la sécurité et la protection des zones résidentielles et civiles du Royaume. Cette loi comprend la protection des biens contre les incendies, les accidents, les guerres, les catastrophes environnementales et plusieurs autres fonctions attribuées à la défense civile saoudienne. La loi sur la défense civile définit en outre la structure, la mission et les responsabilités de l’agence saoudienne de défense civile.
Chronologie de la loi sur la défense civile dans le Royaume
La loi sur la défense civile a été publiée en 1986 sous le règne du roi Fahd ben Abdelaziz Al Saoud et comporte trente-six articles. La plupart des articles de la loi ont été modifiés ultérieurement, notamment l’article cinq, modifié en 2015, et l’article vingt-huit, modifié en 2003.
Création de l’agence de défense civile
En vertu de l’article 4 de la loi sur la défense civile, l’agence de défense civile se compose du conseil de défense civile, de la direction générale de la Défense civile et des comités de Défense civile. Le Conseil de Défense Civile est constitué en vertu de l’article 5, sous la présidence du Ministre de l’Intérieur, avec des membres représentant les entités compétentes engagées dans le domaine de la Défense Civile. Le Conseil de la Défense Civile publie les règlements et les résolutions nécessaires à la mise en œuvre de cette loi. Les violations de cette loi sont relevées et font l’objet d’une enquête conformément aux règles et procédures établies par le ministre de l’intérieur et le président du conseil de la Défense civile.
Caractéristiques de la loi sur la Défense civile dans le Royaume
La loi sur la Défense civile définit les missions assignées à l’agence de la Défense civile, dont les tâches comprennent, sans s’y limiter, en raison de leur diversité et de leur multiplicité : l’établissement de règles et de moyens d’alerte contre les dangers et les raids aériens ; la formation de volontaires pour les activités de Défense civile ; l’établissement de règles et de systèmes de sécurité, notamment de sécurité industrielle, de lutte contre les incendies, de sauvetage, de premiers secours et d’opérations de secours, de surveillance des raids et de protection contre les armes de destruction à la fois en période de paix et en période de guerre ; etc.
La loi sur la Défense civile concerne les entités responsables des fonctions décrites dans les dispositions qu’elle contient, sans toutefois désigner d’entité spécifique. En effet, toute personne est considérée comme responsable de la protection de la patrie, à quelque titre que ce soit. La loi a attribué ces responsabilités aux ministères, aux agences gouvernementales et aux personnes morales de droit public, qui reconnaissent ainsi leur devoir d’assurer la sécurité de la nation. La loi étend également ces responsabilités aux membres des institutions privées, aux propriétaires de biens immobiliers situés sur le territoire du Royaume, aux habitants et aux occupants de ces biens, aux propriétaires et aux conducteurs de voitures et de véhicules, aux membres des forces de la Défense civile, ainsi qu’aux autres forces de sécurité intérieure, à la Garde nationale, aux forces armées et aux volontaires de la Défense civile, en soulignant leur compétence en matière d’assistance à la sécurité.
Fonctions de la Direction générale de la protection civile
L’article 14 de la loi sur la Défense Civile du Royaume définit les fonctions de la Direction Générale de la Défense Civile comme suit : proposer des plans, des projets et des opérations de défense civile et suivre leur mise en œuvre ; mettre en œuvre les plans, les projets et les opérations de défense civile relevant de ses compétences et exécuter les décisions prises par le Conseil de la défense civile et le ministre de l’intérieur, président du Conseil de la défense civile. ; prendre les mesures nécessaires pour faire face aux catastrophes déclarées comme telles par décision du ministre de l’Intérieur, président du Conseil de la défense civile, qui peut utiliser les ressources des forces militaires et d’autres organismes et leur demander d’exécuter des missions et de mettre à disposition des personnes et des équipements ; de fournir de la nourriture, des vêtements, des abris, des traitements médicaux, une aide financière et d’autres formes d’assistance aux victimes lors de catastrophes, conformément aux règlements établis par le Conseil de la défense civile ; de coordonner avec les ministères et les autres entités concernés par la mise en œuvre des opérations de défense civile l’exécution des plans, des projets et des opérations de défense civile ; développer la défense civile en fonction des progrès scientifiques et militaires ; représenter le Royaume dans les organisations internationales et locales, les conférences, les symposiums et les séminaires relatifs à la Défense civile ; suggérer des questions à soumettre au Conseil de la Défense civile et mener les études nécessaires ; faire les recommandations nécessaires aux agences concernées concernant l’indemnisation des dommages causés par les catastrophes ou les hostilités ; mettre en œuvre les programmes de formation nécessaires aux opérations de défense civile approuvés par le Conseil de la Défense civile ; proposer des périodes appropriées pour la conduite des exercices de Défense civile et pour la mobilisation des personnes formées ; et proposer le projet de budget annuel de la Direction Générale de la Défense Civile.
