La loi postale du Royaume d'Arabie Saoudite est une loi gouvernementale axée sur le secteur postal du pays. Le 14 octobre 2021, une nouvelle version de cette loi a été publiée et a remplacé la version précédente datant de 1985. Elle comprend diverses dispositions relatives aux droits des prestataires de services et des bénéficiaires, à l'octroi de licences, à la concurrence, ainsi qu'à la surveillance, à l'inspection, à la publication et à l'application de la loi.
Pouvoirs relatifs à la loi postale dans le Royaume
Le ministère des Communications et des Technologies de l'information supervise le secteur postal et gère plusieurs mandats, notamment : proposer des réglementations ainsi que des amendements relatifs au secteur postal et assurer le suivi de leur mise en œuvre après approbation. Le ministère procède également à des examens complets et périodiques des performances du secteur postal. De plus, il représente le Royaume dans les organisations, autorités et syndicats locaux, régionaux et internationaux liés aux affaires postales. Il met également en œuvre les engagements du Royaume à cet égard. Le ministère peut également être représenté par la Commission des communications et des technologies de l'information ou d'autres entités concernées.
Les pouvoirs du ministère comprennent également l'approbation des conditions, principes et règles relatives au droit d'accès universel aux services postaux, ainsi que l'émission des résolutions nécessaires à la mise en œuvre des règlements d'application de la loi et des dispositions relatives à ces questions.
Objectifs de la loi postale dans le Royaume
La loi postale du Royaume vise à développer le secteur et à améliorer les services de ce dernier en fonction des progrès et de l'importance croissante du secteur à l'échelle locale et internationale. Pour ce faire, il tire parti des pratiques mondiales en matière de réglementation des services postaux et s'efforce de mettre en œuvre un système d'automatisation électronique.
La loi s'efforce de développer le secteur en utilisant des méthodes et des technologies modernes pour garantir l'accès à des services postaux de haute qualité, à des prix raisonnables. Elle vise à répondre aux besoins de la communauté en suivant les normes internationales et les pratiques avancées dans le secteur, tout en créant un environnement distinctif afin d'établir une concurrence loyale.
La loi postale saoudienne facilite le développement des services publics, accélère la diffusion des services postaux lors des transactions gouvernementales et favorise la croissance des activités commerciales ainsi que les relations avec les particuliers. Elle promeut également la collaboration entre les entités publiques et privées, améliore l'efficacité des politiques publiques pertinentes, et contribue ainsi à la mise en place d'une gouvernance efficace dans le secteur.
La loi postale saoudienne contribue également à stimuler le marché postal, à améliorer les performances des institutions et des entreprises nationales, à attirer des entreprises internationales de premier plan dans les domaines prioritaires du secteur et à créer un environnement attrayant pour les investisseurs dans ce secteur. De plus, il protège l'intérêt public et les bénéficiaires, en garantissant la confidentialité et la sécurité des documents postaux, en favorisant le développement et le renforcement des aptitudes et des compétences locales. Elle favorise ainsi le développement de l'esprit entrepreneurial, encourage la créativité et l'innovation, et promeut les processus de recherche et de développement dans le secteur des services postaux.
Dispositions relatives aux transactions et aux responsabilités selon la loi postale du Royaume
Le prestataire de services postaux est responsable des retards dans la livraison des colis, des erreurs dans la livraison du matériel ou des pertes et endommagements. Ils doivent remettre les envois à l'adresse du destinataire en les déposant dans sa boîte aux lettres ou les renvoyer à l'adresse de l'expéditeur si cela n'est pas possible.
Le prestataire de service n'est pas considéré comme responsable en cas d'erreur ou de négligence de la part de l'expéditeur, ni en cas d'auto-destruction du document postal en raison de sa nature et de son contenu. Il en va de même pour les cas de force majeure ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté entraînent l'endommagement du matériel ou des documents officiels indiquant la destination. Le prestataire est exonéré de toute responsabilité s'il est établi que le contenu du matériel postal est interdit à l'envoi en vertu des règlements, lois et accords internationaux. Par ailleurs, l'expéditeur est entièrement responsable de tout dommage résultant du non-respect des lois, dispositions et règlements relatifs au courrier.
Violations et pénalités dans le cadre de la loi postale du Royaume
La loi postale du Royaume détaille un ensemble d'infractions et de sanctions, notamment en ce qui concerne l'altération de ses biens, dispositifs, véhicules et équipements ; l'utilisation de machines de dédouanement postal ; ou leur utilisation sans licence dans un objectif de vente, d'achat et d'importation.
La loi interdit la falsification de tout document postal ou emblème appartenant aux services postaux. Elle interdit également d'apposer des marques officielles sur les envois postaux ou d'altérer le matériel postal en détruisant, modifiant ou retirant des marques, timbres, numéros, symboles ou lettres.
Continuité des services selon la loi postale du Royaume
La loi postale du Royaume garantit la continuité des services postaux quelles que soient les conditions, y compris dans les situations liées à des procédures et des sanctions prises à l'encontre de ses opérateurs. Les dispositions nécessaires et appropriées sont prises pour assurer la fourniture ininterrompue et continue du service, en toutes circonstances, afin d'atteindre l'objectif visé, à savoir l'établissement de la loi et le service aux bénéficiaires.
