Loi sur la protection contre la maltraitance dans le Royaume d'Arabie Saoudite

La loi sur la protection contre la maltraitance dans le Royaume d’Arabie saoudite est un texte gouvernemental qui relève du ministère des Ressources humaines et du Développement social du Royaume. Son objectif est de garantir la protection contre toutes formes de maltraitance, de sensibiliser le grand public à ce problème et de mettre en place des lois dissuasives à cet égard. Elle a été émise le 21 septembre 2013 et recoupe plusieurs autres lois promulguées par le Royaume.

La loi sur la protection contre la maltraitance dans le Royaume a été adoptée en 2013 et compte 17 articles. Plusieurs articles ont été modifiés, notamment le septième, le douzième et le treizième, en 2022.

La notion de maltraitance désigne toute forme d’exploitation, de maltraitance physique, psychologique ou sexuelle, ou de menaces de tels actes, commise par un individu à l’encontre d’un autre individu, au-delà des limites de ses pouvoirs en tant que tuteur ou responsable légal. La maltraitance entre les parties peut découler de relations de tutelle, de dépendance, de parrainage, de curatelle ou de moyens de subsistance. Le terme « maltraitance » inclut l’omission ou la négligence d’une personne à l’égard de ses devoirs ou responsabilités consistant à subvenir aux besoins fondamentaux d’un membre de sa famille ou d’une personne dont elle est légalement responsable.

La tutelle désigne l’autorité accordée par la loi islamique au tuteur, lui conférant ainsi le pouvoir de gérer et de superviser les affaires de la personne à sa charge, concernant ses finances, sa personne et son corps, sans pour autant outrepasser ou porter atteinte à ses droits.

La loi entend assurer une prise en charge psychologique, médicale et sociale des personnes victimes de toute forme de maltraitance. Elle cherche également à apporter de l’aide et des solutions de refuge, et à prendre les mesures nécessaires pour que l’auteur des faits soit tenu responsable de ses actes et qu’il soit sanctionné. En outre, elle vise à sensibiliser la société à la notion de maltraitance, à ses conséquences possibles et à la manière dont elle peut être évitée. La loi aborde les phénomènes comportementaux de la société qui peuvent signaler d’éventuels abus, tout en créant des mécanismes fondés sur des études scientifiques qui peuvent être appliqués en cas d’exposition d’une personne à toute forme de maltraitance.

Conformément à l’article 4 de la loi sur la protection contre la maltraitance dans le Royaume, le ministère des Ressources humaines et du Développement social et la police recueillent les signalements de maltraitance de la part des personnes directement concernées ou de toute entité gouvernementale ou privée, y compris les institutions de soins de santé et les institutions spécialisées. Lorsque la police reçoit un signalement de cas de maltraitance, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires relevant de ses compétences tout en transférant rapidement le dossier au ministère. Afin d’appliquer la loi, le ministère mène des recherches sociales et psychologiques sur les cas de maltraitance. Il offre un refuge aux personnes dans le besoin, assure leur protection et les aide à se réinsérer dans la société. Le ministère collabore également avec les entités concernées pour garantir la mise à disposition de services appropriés et propose des mesures de prévention destinées à réduire les cas de maltraitance.

Toute personne confrontée à un cas de maltraitance est tenue de le signaler. L’article 7 de la loi sur la protection contre la maltraitance dans le Royaume stipule qu’après vérification du signalement et examen du cas signalé, le ministère des Ressources humaines et du Développement social prend les mesures appropriées. Parmi ces mesures figurent la prise en charge des soins de santé nécessaires, la pratique d’évaluations médicales en cas de besoin et la mise en place de mesures spécifiques pour mettre fin à la maltraitance ou empêcher qu’elle ne se reproduise. En outre, des conseillers spécialisés sont à la disposition des parties concernées lorsque le cas peut être résolu dans le cadre familial. Des programmes de thérapie psychologique et de réinsertion sont également proposés et, dans certains cas, les personnes ayant un lien avec la victime peuvent être convoquées pour faire leur déposition.

Les personnes victimes de maltraitance sont autorisées à récupérer leurs documents d’identité et à prendre leurs effets personnels. Si le ministère estime que la vie de la victime est menacée, il peut prendre les mesures appropriées pour assurer sa sécurité, en déplaçant notamment l’auteur des faits ou la victime, si nécessaire, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de danger.

Conformément à l’article 15 de la loi sur la protection contre la maltraitance dans le Royaume, le ministère des Ressources humaines et du Développement social met en œuvre des mesures de prévention pour la protection contre la maltraitance. En collaboration avec les entités concernées, le ministère s’efforce de sensibiliser à la notion de maltraitance et à ses effets sur les individus et la société. Il entreprend également les actions nécessaires pour lutter contre la maltraitance et éliminer les facteurs susceptibles de créer des environnements propices à la maltraitance. En outre, il fournit des statistiques sur les cas de maltraitance afin de faciliter l’élaboration de plans de gestion et la réalisation d’études scientifiques. Enfin, le ministère organise des programmes spécialisés pour les personnes confrontées à des cas de maltraitance et un accompagnement familial, tout en sensibilisant les groupes les plus vulnérables à leurs droits.

Conformément à l’article 5 de la loi sur la protection contre la maltraitance dans le Royaume, l’entité chargée de recevoir le signalement de maltraitance est tenue de garder confidentielle l’identité de l’auteur du signalement. Elle ne peut être divulguée qu’avec le consentement de l’auteur du signalement ou en vertu des dispositions en vigueur. Tout employé qui ne respecte pas les règles de signalement des cas de maltraitance est passible de sanctions disciplinaires. Si un signalement est fait de bonne foi et qu’il s’avère par la suite qu’il ne s’agit pas d’un cas de maltraitance, l’auteur du signalement n’est pas tenu pour responsable et ne s’expose à aucune conséquence.

Si le ministère des Ressources humaines et du Développement social estime qu’un cas de maltraitance nécessite une intervention rapide, il peut demander de l’aide auprès des autorités chargées de la sécurité pour intervenir sur le lieu de l’incident. Le ministère veille à ce que les solutions mises en œuvre ne portent pas davantage préjudice à la victime, en affectant par exemple sa situation de vie ou sa situation familiale. Un accompagnement préventif et consultatif est proposé pour gérer le cas, à moins que d’autres actions soient nécessaires. Si le ministère estime que le cas de maltraitance constitue un délit, il doit en référer à l’organisme chargé de l’application de la loi compétent pour prendre les mesures nécessaires.

Les modifications apportées à l’article 12 de la loi sur la protection contre la maltraitance dans le Royaume stipulent que le ministère des Ressources humaines et du Développement social doit assurer le suivi des cas de maltraitance transmis aux forces de l’ordre s’ils sont jugés comme étant des délits. Les forces de l’ordre sont tenues d’informer le ministère des mesures prises dans le cadre de l’affaire. Si la victime de maltraitance est une personne handicapée, le ministère supervisera l’affaire jusqu’à ce que la justice se prononce. Si nécessaire, le ministère continue d’assurer le suivi des cas de maltraitance, même après leur résolution, pendant six mois ou plus.

Le Royaume a promulgué plusieurs lois qui recoupent la loi sur la protection contre la maltraitance et dont l’objectif commun est de protéger les individus. Toutefois, elles ont été élaborées pour des groupes et des situations spécifiques, notamment:

La loi sur la protection de l’enfance a été adoptée dans le Royaume le 25 novembre 2014 et compte 25 articles. Ces articles définissent le droit de l’enfant à la protection ainsi que les interdictions liées à sa protection. Ils abordent également le droit de l’enfant à recevoir des soins, ainsi que la procédure de signalement et les conséquences d’une violation de la loi.

La loi insiste sur les principes établis par la Charia islamique, ainsi que sur les accords et textes internationaux auxquels le Royaume prend parti. Elle vise à protéger les enfants contre toute atteinte ou négligence dont ils pourraient être victimes dans leur environnement, que ce soit à l’école, à la maison, dans le voisinage, dans les familles d’accueil, dans les institutions de soin ou d’éducation, ou dans toute entité gouvernementale ou privée. Elle cherche à défendre les droits des enfants exposés à la maltraitance, en leur apportant les soins dont ils ont besoin, tout en sensibilisant aux droits des enfants pour les protéger contre toutes formes de maltraitance.

Le trafic d’êtres humains désigne l’utilisation, le recrutement, le transport, la détention ou l’accueil d’une personne à des fins d’exploitation. Le Royaume a promulgué une loi contre le trafic d’êtres humains le 14 juillet 2009, composée de 17 articles. Ces articles abordent les risques liés au trafic d’êtres humains et à la coercition, prévoient les sanctions applicables aux auteurs de ces crimes et aux cas nécessitant des peines plus sévères, et définissent les sanctions pour les personnes ayant recours à la force physique. La loi prévoit également des sanctions pour toute personne qui participe au crime, y compris celles qui couvrent les auteurs du crime. En outre, elle clarifie les exemptions de sanctions et prévoit des sanctions pour les personnes morales impliquées.

Le harcèlement désigne l’ensemble des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle d’une personne envers une autre, qui portent atteinte à sa dignité, à son corps ou à sa pudeur, de quelque manière que ce soit. La loi, composée de huit articles, a été promulguée le 31 mai 2018. Elle précise la définition d’un délit de harcèlement et vise à éviter de tels incidents, à infliger des sanctions aux auteurs de délits et à protéger les victimes afin de préserver leur vie privée et leur liberté personnelle, comme le garantissent la Charia islamique et les règlementations en vigueur.