La Loi sur les investissements miniers est l’une des nombreuses réglementations gouvernementales, spécialisées dans la régulation du secteur minier dans le Royaume d’Arabie saoudite. Le ministère de l’Industrie et des Ressources minérales est l’entité responsable de la mise en œuvre des dispositions de la loi et du contrôle de son exécution. Cela comprend : des dispositions relatives aux permis, au contrôle et à l’inspection ainsi que parvenir à la durabilité et octroyer des financements. Elle a été promulguée par décret royal en 2004 avant d’être actualisée en 2020.
Portée de la Loi sur les investissements miniers
La nouvelle Loi sur les investissements miniers a été promulguée en 63 articles et 8 titres. Elle définit l’activité minière comme toute exploitation exercée sur des gisements par le biais d’activités de reconnaissance, d’exploration, d’exploitation, de traitement, de raffinage ou de toute autre activité liée à l’exploitation minière. Elle définit les gisements comme des minéraux ou des minerais présents en quantités économiquement viables.
Selon la loi, tous les gisements sont la propriété du Royaume et ne peuvent pas être réclamés par un tiers en raison de leur ancienneté. Ces gisements concernent tous types de minerais, indifféremment de leurs formes ou de leurs compositions, qu’ils se trouvent à la surface de la terre ou à l’intérieur de celle-ci ou encore dans les territoires terrestres ou maritimes du Royaume. La propriété des minéraux et des minerais inclus dans le permis d’exploitation est transférée au titulaire du permis lors de leur extraction du site du permis pendant la durée de validité du permis.
La loi émet quelques exceptions concernant certains gisements. Les dispositions de la loi ne s’appliquent pas aux matériaux, dépôts ou ressources hydrocarbonés, à l’exclusion du charbon. Cela s’ajoute aux perles, aux coraux et aux substances maritimes similaires. L’activité minière peut être exercée sur des terrains appartenant au Royaume ou à des particuliers, ou sur des terrains dont une partie appartient au Royaume et l’autre à des particuliers, ou dans des zones maritimes. Les exceptions comprennent : les terrains de sites sacrés, les terrains d’installations militaires ou les zones réservées à l’exploration ou à l’exploitation d’hydrocarbures, sauf si un arrêt est prononcé par le ministre compétent sur la base d’une demande effectuée par lui-même afin de lever la restriction à leur égard, et les zones terrestres et maritimes déterminées par un arrêt du Conseil des ministres.
Permis miniers dans la Loi sur les investissements miniers
Les permis miniers sont accordés conformément à la Loi sur les investissements miniers et selon quatre types principaux accordant des droits. Ceux-ci sont :
* Permis de reconnaissance : délivré par le ministère pour une période ne dépassant pas 2 ans pour la zone spécifiée par le demandeur. Le permis peut être prolongé ou renouvelé pour une seule période supplémentaire ne dépassant pas 2 ans.
* Permis d’exploration : la durée totale du permis est de 15 ans maximum, le permis initial ne dépassant pas 5 ans. Le permis peut être renouvelé pour une ou plusieurs périodes, à condition que chaque période ne dépasse pas 5 ans. La personne qui détient un permis d’exploration possède le droit exclusif d’obtenir un permis d’exploitation pour le site concerné et de l’utiliser en vertu de la Loi sur les investissements miniers.
* Permis d’exploitation : la superficie maximale du permis d’exploitation est de 50 km, et elle est exploitée pour une durée maximale de 60 ans (renouvellement ou extension compris). La période initiale atteint 30 ans et comprend les minéraux de catégories A et B.
* Permis d’exploitation de carrières de matériaux de construction : les matériaux de construction sont limités à la catégorie (C) et la période initiale ne doit pas dépasser 10 ans.
Infractions et sanctions de la Loi sur les investissements miniers
La loi place un certain nombre d’actions ou de comportements dans la portée des infractions, notamment :
- Exercer toute activité minière sans détenir un permis.
- Incapacité de se conformer à la loi, aux réglementations ou aux conditions générales du permis.
- Fournir des informations fausses ou trompeuses au ministère.
- Retard ou manquement à l’obligation de fournir les informations ou les rapports demandés par le ministère.
- Défaut de paiement des sommes dues en vertu des dispositions de la loi et des réglementations.
La délimitation de ces infractions s’accompagne d’un système de sanctions applicables à leurs auteurs, comportant une ou plusieurs peines, telles que :
- Une amende ne dépassant pas un million de SAR pour chaque infraction.
- La suspension de l’activité.
- La révocation du permis.
- La confiscation des machines et du matériel utilisés dans l’infraction.
Conformément à la loi, le ministère de l’Industrie et des Ressources minérales a le droit de récupérer tous les minéraux, les minerais et leurs produits dérivés résultants d’exploitations illégales, ou les fonds qui en découlent et de percevoir la valeur de la compensation financière pour les minerais et minéraux exploités et résultants de ces exploitations.
En 2022, un nouvel article qui criminalise l’exploitation de minéraux sans permis a été ajouté à la Loi sur les investissements miniers. Il comporte des sanctions d’emprisonnement pour une période ne dépassant pas deux ans et une amende ne dépassant pas un million de SAR, ou seulement l’une de ces deux sanctions pour toute personne qui exploite des gisements avec pour intention de les vendre ou qui exerce des opérations de forage dans le but de rechercher ou d’exploiter des minéraux de catégorie A. L’article stipule que la sanction maximale peut être doublée en cas de récidive de l’un des délits énoncés.
La décision d’ajouter cet article à la loi améliore les efforts visant à réduire le phénomène de l’exploitation aléatoire des gisements de minéraux dans le Royaume, à préserver l’environnement et à assurer l’exploitation optimale des ressources minérales. La décision soutient également la durabilité environnementale et protège les communautés voisines contre les pratiques irrégulières susceptibles de nuire à l’environnement et aux communautés environnantes. Elle souligne également l’importance de préserver les droits des investisseurs titulaires de permis réguliers et de leur fournir un environnement d’investissement approprié et équitable.
Les minéraux concernés par la décision englobent les gisements généraux comme le sable ordinaire, le gravier, les matériaux de remblai, le granite et tous les minerais industriels ainsi que l’or, l’argent, le cuivre, le zinc, le plomb, le minerai de fer, les pierres précieuses et semi-précieuses, et les minerais nécessitant des opérations et des concentrations avancées comme répertoriés dans les réglementations.
Règlements d’applications de la Loi sur les investissements miniers
Promulgués en 2021, les règlements d’applications de la loi viennent en complément de la Loi sur les investissements miniers. Ils comprennent tous les contrôles, procédures et exigences nécessaires à la mise en œuvre de la loi de manière à atteindre les objectifs de Saudi Vision 2030 et du Programme national de développement industriel et de logistique (l’un des programmes de Saudi Vision 2030).
Les règlements d’applications de la Loi sur les investissements miniers comprennent 166 articles et 7 titres. Ils visent à :
- Renforcer les principes de gouvernance des investissements miniers.
- Identifier les mécanismes qui améliorent la responsabilité, l’efficience, l’efficacité et la réactivité dans la mise en œuvre de la loi.
- Établir des procédures claires pour obtenir des permis, fondées sur l’équité et la transparence, afin d’instaurer la confiance dans le processus décisionnel et de renforcer la stabilité nécessaire à l’exploitation des gisements de minéraux pour en tirer des avantages.
- Assurer l’efficience des opérations menées dans le cadre des activités minières.
- Établir des mécanismes efficaces afin de résoudre les litiges.
