Les droits des travailleurs dans le Royaume de l'Arabie Saoudite

Les droits des travailleurs dans le Royaume d'Arabie saoudite représentent l'ensemble des droits garantis par le Royaume à tout citoyen ou résident capable de travailler. Ils sont énoncés dans la loi sur le travail, qui comprend 245 articles visant à protéger les droits des travailleurs, à empêcher leur exploitation et à régir la relation entre l'employé et l'employeur. L'article 3 de la loi du travail dispose que le travail est un droit pour tout citoyen. Tous les citoyens ont le droit de travailler, sans discrimination fondée sur le genre, le handicap, l'âge ou toute autre forme de discrimination.

Afin de développer et d'améliorer l'efficacité de l'environnement de travail et de protéger les droits des travailleurs au sein du Royaume, le ministère des Ressources humaines et du Développement social a lancé plusieurs programmes, notamment : le programme de protection des salaires pour les travailleurs du secteur privé ; le programme d'authentification électronique des contrats ; le programme d'éducation au travail ; le programme de règlement à l'amiable des conflits du travail "Wudi" ; l'adoption du programme d'assurance des droits des travailleurs ; le lancement du système des comités de travailleurs élus ; l'initiative d'amélioration des relations contractuelles, ainsi que d'autres programmes visant à développer et améliorer l'environnement de travail et la protection des droits de l'ensemble des parties contractuelles.

Un contrat de travail est défini comme un accord contractuel entre un travailleur et un employeur pour la réalisation d'un travail en l'échange d'un salaire convenu entre les deux parties et dans des conditions spécifiques. Ces conditions incluent : le contrat documenté en deux exemplaires, avec une copie pour chaque partie ; la précision d'une durée déterminée pour les travailleurs non saoudiens ; et dans les cas où la durée n'est pas spécifiée, le permis de travail s'aligne sur la durée du contrat. Même s'il n'est pas documenté par écrit, le contrat reste valable, et les deux parties se réservent le droit de demander un contrat écrit à tout moment.

L’article 5 de la loi sur le travail, promulguée en 2005, dispose que la loi s’applique à tout contrat par lequel une personne s’engage à travailler pour un employeur et sous sa direction ou supervision en l’échange d’un salaire ; aux travailleurs du gouvernement et des organisations et institutions publiques ; aux travailleurs des organismes caritatifs ; aux contrats de qualification et de formation avec des travailleurs autres que ceux qui travaillent pour l’employeur dans les limites des dispositions prévues par la loi et aux travailleurs à temps partiel en ce qui concerne la sécurité, la santé au travail et les accidents du travail, ainsi que toute décision du ministère des Ressources humaines et du Développement social.

La loi sur le travail définit également les relations entre les travailleurs et les employeurs afin de protéger les droits et les devoirs de chaque partie. Le premier droit garanti par la loi est le droit au salaire, qui est le droit le plus important du travailleur, ainsi que le droit de préciser les heures de travail et les périodes de repos, les vacances, les indemnités de licenciement et le droit de quitter un travail sans préavis.

La loi impose aux employeurs de verser les salaires des travailleurs aux dates convenues et dans la monnaie officielle, par l'intermédiaire de banques accréditées. Les retenues ne doivent pas excéder 50 % du salaire du travailleur, sauf dans certains cas déterminés par le comité des conflits du travail. Les employeurs doivent également rémunérer les heures supplémentaires, au salaire horaire majoré de 50 % du salaire de base.

Le résident qui travaille bénéficie des mêmes droits que les travailleurs du Royaume, conformément à la loi sur le travail. Cela comprend le droit à un salaire, à la détermination des heures de travail, à des congés annuels, à des indemnités de départ, à des soins de santé et le droit d'ester en justice.

Le Royaume a promulgué plusieurs lois, textes législatifs et décisions ministérielles, tout en adoptant des mécanismes de contrôle qui ont permis d'améliorer significativement les conditions des travailleurs. Ces mesures comprennent l'obligation pour les employeurs du secteur privé de fournir une assurance maladie à leurs employés. Le Royaume a également promulgué de nombreuses résolutions ministérielles visant à renforcer la protection des travailleurs migrants, comme le dispose la loi sur le travail. Ces résolutions incluent la mise en œuvre de procédures complémentaires pour empêcher l'exploitation des travailleurs et protéger leurs droits et leur dignité. L'une de ces mesures implique l'interdiction de toutes les formes de traite de personnes, telles que la vente de visas ou la perception des droits des travailleurs en échange d'un travail ou d'un visa. Les contrevenants s'exposent à une suspension de recrutement de cinq ans, suivie d'une suspension permanente en cas de récidives. Depuis 2014, le ministère des Ressources humaines et du Développement social applique la résolution du Conseil des ministres qui interdit d'employer des travailleurs dans des espaces ouverts en plein soleil entre midi et quinze heures, de la mi-juin à la mi-septembre. En outre, si un employeur confisque le passeport d'un travailleur sans son consentement, il est passible, entre autres, d'une amende de 2 000 SAR.

En 2020, le ministère des Ressources humaines et du Développement social a lancé une initiative pour améliorer les relations contractuelles, conformément à des contrôles spécifiques qui tiennent compte des droits à la relation contractuelle des deux parties. Cette initiative inclut tous les travailleurs expatriés des entreprises du secteur privé. Cette initiative fait partie des initiatives du programme national de transformation, l'un des programmes du plan Saudi Vision 2030.

L'initiative visant à améliorer les relations contractuelles a pour but d'augmenter la flexibilité, l'efficacité et la compétitivité du marché du travail et de le rendre plus attrayant, conformément aux meilleures pratiques internationales. Cette initiative vise à activer le cadre contractuel dans la relation d'emploi entre les employeurs et les travailleurs, sur la base du contrat de travail authentifié par le programme d'authentification des contrats. En réduisant les disparités dans les procédures contractuelles entre les travailleurs saoudiens et les travailleurs expatriés, cette initiative permettra d'augmenter le nombre d'offres d'emploi et d'attirer de nouveaux talents.

L'initiative permet la mobilité professionnelle des travailleurs expatriés entre les établissements du secteur privé, sous réserve de contrôles spécifiques qui tiennent compte des droits des deux parties dans la relation contractuelle et des conditions énoncées dans le contrat qui les lie. Le service de sortie et de retour permet également aux travailleurs expatriés de soumettre automatiquement une demande de sortie et de retour pendant la durée de validité de leur contrat de travail par le biais de la plateforme Absher. Par ailleurs, ce service leur permet également de soumettre une demande de sortie finale pendant la durée de validité de leur contrat de travail par le biais de la plateforme Absher.

Le Royaume a consacré ses efforts à la protection et à la garantie des droits des travailleurs par le biais d'un certain nombre de décisions, d'initiatives et de programmes, tel que le droit des travailleurs à des périodes de repos durant les heures de travail, qui selon la loi sur le travail, ne doivent pas excéder 8 heures par jour ou 48 heures par semaine. D'autres droits comprennent le droit à des congés annuels, à des congés pour des raisons familiales ou scolaires, à des congés maladie et à des congés supplémentaires pour les femmes qui travaillent, tels que des congés liés à la grossesse, à la maternité et aux obligations de soins familiaux.

La loi sur le travail souligne également la protection de la dignité des travailleurs, disposant qu'ils doivent être traités avec respect. Ils ne peuvent pas être contraints de travailler sans rémunération, ni voir leur salaire faire l'objet de retenues, comme indiqué dans l'article 61. En outre, la loi accorde aux travailleurs le droit de quitter un travail sans préavis ni consentement de l'employeur, tout en conservant l'intégralité de leurs droits. Cette disposition s'applique à plusieurs circonstances, notamment lorsque les travailleurs ou des membres de leur famille sont victimes d'une agression ou d'un comportement inapproprié, ou en cas de violation des conditions contractuelles, comme le dispose l'article 81 de la loi sur le travail.

En ce qui concerne la protection des droits des travailleurs mineurs, le chapitre 10 de la loi sur le travail dispose que toute personne de moins de 15 ans ne peut être employée, sauf exception autorisée par le ministère des Ressources humaines et du Développement social. Par exemple, les mineurs âgés de 13 à 15 ans peuvent être autorisés à participer à des travaux légers, sous réserve que ces travaux ne mettent pas en danger leur santé ou leur croissance, n'interfèrent pas avec leurs études, n'impliquent pas de tâches risquées et n'excèdent pas six heures par jour.

Il s'agit de l'un des programmes lancés par le ministère des Ressources humaines et du Développement social pour garantir la protection du droit à recevoir un salaire décent. Le programme a été lancé en plusieurs phases à partir de 2013 et vise à documenter le paiement des salaires aux travailleurs et travailleuses des établissements du secteur privé, tant pour les citoyens du Royaume que pour les expatriés, afin de garantir le paiement en temps voulu des salaires, conformément aux contrats de travail.

En 2020, le ministère des Ressources humaines et du Développement social a lancé la deuxième version du système de protection des salaires par le biais de la plateforme « Mudad ». Le ministère a demandé à l'ensemble des institutions et établissements tenus d'adhérer au programme de protection des salaires de s'inscrire sur la plateforme Mudad. Les inscriptions sur cette plateforme, qui sert d'opérateur officiel du système de protection des salaires, ont débuté en novembre 2020. L'initiative a reçu le soutien du ministère des Ressources humaines, de l'Organisation générale de l'assurance sociale et de la Banque centrale d'Arabie saoudite.

En décembre 2020, le Royaume a également approuvé deux conventions de l'Organisation du travail, qu'il a rejoint en 1976. Il s'agissait de la Convention sur la protection des salaires et la Convention sur l'hygiène (commerces et bureaux).

Il s'agit d'un portail créé par le ministère des Ressources humaines et du Développement social pour réguler le marché du travail au sein du Royaume. Son objectif est de renforcer les procédures du ministère des Ressources humaines et du Développement social relatives au marché du travail en améliorant leur qualité, en favorisant la sensibilisation et en instaurant des systèmes collaboratifs avec les entités compétentes en matière de travail et de recrutement au sein du Royaume.

Le portail de formation professionnelle vise à sensibiliser aux droits et aux devoirs liés au travail, ainsi qu'à diffuser le droit du travail, l'éthique et les réglementations qui le régissent, et à les simplifier pour les travailleurs et les employeurs des différents secteurs professionnels du Royaume.

Le portail est également chargé de présenter le droit du travail et les réglementations, notamment en ce qui concerne la conclusion des contrats et les droits et devoirs de chaque partie. Les contrats de travail doivent être rédigés en deux exemplaires, un pour chaque partie, et préciser les informations relatives aux parties, la durée du contrat et le salaire convenu mutuellement. Le portail contient également toutes les désignations, publications et actions liées au travail, afin de contribuer à leur introduction et de clarifier leurs conditions et devoirs pertinents. Il s'agit notamment des périodes de repos journalier et hebdomadaire, des soins de santé, du renouvellement des contrats, des indemnités de licenciement, des devoirs des travailleurs domestiques, des soins médicaux pendant la grossesse et l'accouchement, de la durée du congé maternité et de la période de repos qui s'ensuit.

Pour renforcer le soutien aux femmes qui travaillent, protéger leurs droits et affirmer leur présence sur le marché du travail, le ministère des Ressources humaines et du Développement social a lancé l'initiative pour une organisation unifiée de l'environnement de travail des femmes. Cette initiative comprend une série de contrôles, notamment : s'assurer que les employeurs fournissent un environnement sécurisé et stable pour les employées ; appliquer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes à travail égal ; créer un environnement de travail propice avec des lieux de repos et de prière et rendre obligatoire l'établissement de structures d'accueil pour les enfants dans les lieux de travail qui comptent plus de 50 employées et au moins dix enfants.

Les réglementations soulignent le droit des employées à un congé maternité entièrement rémunéré d'une durée de dix semaines, qu'elles peuvent répartir selon leurs besoins. Ce congé peut commencer à courir quatre semaines avant la date d'accouchement prévue. Dans le cas où une femme donnerait naissance à un nouveau-né malade ou en situation de handicap, elle a alors droit à un congé supplémentaire rémunéré. En outre, le licenciement ou la menace de licenciement d'une femme pour cause de problème lié à la grossesse ou l'accouchement sont interdits. La loi sur le travail consacre également 12 articles au travail des femmes.

Afin de garantir le droit au travail de tous les citoyens, le Royaume a lancé le programme d’emploi « Tawafuq » pour les personnes présentant des besoins particuliers. Ce programme vise à leur offrir un environnement de travail adapté et à motiver les entreprises du secteur privé à les embaucher en leur offrant des avantages comparatifs dans le cadre du programme « Nitaqat », qui vise à améliorer l’emploi des personnes présentant des besoins particuliers.

Le ministère des Ressources humaines et du Développement social a lancé le service « Mustasharak al- Ummali » (Votre conseiller en matière de travail) le 18 janvier 2016. Il s’agit d’un service électronique gratuit fourni par le ministère par le biais d’un portail de formation professionnelle, afin de répondre aux demandes concernant les dispositions relatives au travail dans le Royaume. Les demandes sont traitées par des conseillers juridiques qualifiés par l'intermédiaire des bureaux de travail, du compte du service client du ministère sur Twitter, du site web du portail de formation professionnelle ou en contactant le ministère.

Il s'agit de l'un des services électroniques du ministère des Ressources humaines et du Développement social, qui vise à utiliser la technologie pour réguler le travail, normaliser les procédures, réduire les délais, économiser les efforts et ajuster les opérations pour atteindre un niveau de service précis et de haute qualité. Le système permet d'intenter une action en justice tout en prévenant les défendeurs par voie électronique, en cas de conflit entre un employeur et son employé.

Les Conseils de prud'hommes sont des juridictions de première instance au sein du système judiciaire public du Royaume. Ils sont compétents pour statuer sur tous les types et toutes les formes de conflits du travail, conformément à la loi sur les procédures civiles. Les décisions rendues par les Conseils de prud'hommes peuvent faire l'objet d'un appel, à l'exception de celles rendues dans le cadre de procédures supervisées par le Conseil judiciaire suprême.

Les Conseils de prud'hommes se composent de départements spécialisés, chacun comptant au moins un juge, comme le prévoit le Conseil judiciaire suprême.

Selon l'article 34 de la loi sur les procédures civiles, les Conseils de prud'hommes sont compétents pour examiner plusieurs types de conflits. Il s'agit notamment des litiges relatifs aux contrats de travail, aux salaires, aux droits, aux accidents du travail et à leur indemnisation ; des litiges liés au licenciement ; des plaintes déposées en vue de l'application de sanctions ; des litiges relatifs aux travailleurs sujets aux dispositions de la loi sur le travail, notamment ceux employés par le gouvernement et les litiges liés à l'application de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance sociale.

Des Conseils de prud'hommes sont établis dans plusieurs villes et gouvernorats du Royaume. Il y a environ sept Conseils de prud’hommes situés à : Riyad, La Mecque, Djeddah, Abha, Dammam, Buraydah et Médine. Le Royaume compte également 27 départements du travail et neuf départements du travail tripartites au sein de six cours d'appel réparties sur l'ensemble des provinces.

Les Conseils de prud’hommes proposent un certain nombre de services électroniques via la plateforme numérique « Najiz » sur le site web du ministère de la Justice, notamment en ce qui concerne le dépôt de demandes, la formulation des questions et des demandes de résiliation, la consultation des dates prévues pour les affaires et le suivi de l’avancement des affaires.

En 2018, le ministre de la Justice et le président du Conseil judiciaire suprême ont annoncé l'achèvement du système judiciaire spécialisé pour l'établissement des Conseils de prud'hommes et l'exercice de leurs compétences juridictionnelles prévues par la loi sur les procédures civiles pour présider les affaires relatives au travail. Le système s'appuie sur sept Conseils de prud'hommes et 27 départements du travail répartis sur l'ensemble des villes et gouvernorats du Royaume, ainsi que neuf départements du travail pour les procédures d'appel dans six cours d'appel situées dans différentes provinces du Royaume.